Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2019

NOR : JUSC1913461D

JORF n°0170 du 24 juillet 2019

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)
- Article 5
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)
Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)
- Article 10
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;
Vu le code civil, notamment les articles 46, 311-20, 317, 425 et suivants et 494-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2141-5 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 197 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 370 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 391 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 12 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 425 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (V)
  Modifie Code de procédure civile - Section I : Dispositions relatives aux mesures ... (V)
  Abroge Code de procédure civile - Section II bis : Dispositions relatives à l'hab... (Ab)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1213 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1214 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 1214-1 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1217 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1218 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1218-1 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1219 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1220-1 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1220-2 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1220-4 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1222 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1225 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1226 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1227 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1228 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1229 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1230-1 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1233 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1239 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1239-2 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1243 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 1243-1 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1244 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1245 (V)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-1 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-10 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-11 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-12 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-2 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-3 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-4 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-5 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-6 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-7 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-8 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1260-9 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 509-1 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1300 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de procédure civile - Section III : L'acte de notoriété (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1157 (Ab)
  Abroge Code de procédure civile - art. 1157-1 (Ab)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1157-2 (M)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1157-3 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R2141-10 (M)
  Abroge Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. R2141-13 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. R2141-5 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R2141-7 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R2141-9 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15-1 (V)
Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1136-1 (VT)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 1578 (M)
- Article 12
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs (Articles 1 à 4)

Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial (Article 5)

Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire (Articles 6 à 9)

Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille (Article 10)

Chapitre V : Dispositions diverses et finales (Articles 11 à 12)