LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

NOR : MOMX1828735L

JORF n°0155 du 6 juillet 2019

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Version en vigueur au 07 juillet 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5842-22

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5842-26

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5842-28

    II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5843-2


    II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée.

    III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1862-1, Art. L1862-3, Art. L1864-1

    II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]


  • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


(1) Loi n° 2019-707.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 199 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 293 (2018-2019) ;
Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 67, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1696 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1820 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 260).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 461 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 484 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 105, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1926 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 275).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

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