L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée.
III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".
Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 5 juillet 2019.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne
(1) Loi n° 2019-707. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 199 (2018-2019) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 293 (2018-2019) ; Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 67, 2018-2019). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1696 ; Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1820 ; Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 260). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 461 (2018-2019) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 484 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 105, 2018-2019). Assemblée nationale : Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1926 ; Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 275). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.