Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : SSAA1907376D

JORF n°0154 du 5 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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