Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2019

NOR : CPAS1834294D

JORF n°0142 du 21 juin 2019

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Version en vigueur au 22 juin 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-11 et R. 245-68 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 204 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Chapitre II : Chèque emploi-service universel ... (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R1271-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-23 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-32 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1271-9 (V)
- Abroge Code du travail - art. R1522-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-17 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-6 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-7 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-8 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R1522-9 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7122-31 (T)
- Modifie Code du travail - art. R7122-33 (M)
- Modifie Code du travail - art. R7122-38 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Article 6

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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