Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 442-4, D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2, ainsi que les annexes 4-2-1 et 4-2-2 de son livre IV et les annexes 9-6 et 9-7 de son livre IX,
Décrète :
Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet