Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2019

NOR : JUSC1914787D

JORF n°0139 du 18 juin 2019

Version en vigueur au 19 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 442-4, D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2, ainsi que les annexes 4-2-1 et 4-2-2 de son livre IV et les annexes 9-6 et 9-7 de son livre IX,
Décrète :


Fait le 17 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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