Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2019

NOR : MTRT1832132D

JORF n°0129 du 5 juin 2019

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Version en vigueur au 06 juin 2019

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉTACHEMENT (Articles 1 à 3)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION EN CAS DE TRAVAIL ILLÉGAL (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et L. 719-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1331-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉTACHEMENT (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1263-1 (VD)
  Crée Code du travail - art. R1263-1-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-11-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. R1263-11-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. R1263-11-3 (M)
  Modifie Code du travail - art. R1263-11-4 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-11-5 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-11-6 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-12 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1263-14 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1263-2-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1263-3 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1263-4 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R1263-6 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R8115-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. R8115-4 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. R1331-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. R1331-11 (V)
  Modifie Code des transports - art. R1331-2 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R1331-4 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R1331-5 (M)
  Modifie Code des transports - art. R1331-6 (M)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION EN CAS DE TRAVAIL ILLÉGAL (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Fermeture administrative et ar... (V)
  Modifie Code du travail - art. D8272-1 (V)
  Crée Code du travail - art. R8113-3-2 (VD)
  Crée Code du travail - art. R8113-3-3 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R8211-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8272-8 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8272-9 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8291-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. R8291-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8291-4 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8292-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8292-2 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8292-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8293-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8293-4 (M)
  Modifie Code du travail - art. R8294-6 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8295-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8295-2 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R719-1-2 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R719-1-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R719-10 (V)
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 6 à 7)
- Article 6
  
  Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
- Article 7
  
  La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION EN CAS DE TRAVAIL ILLÉGAL (Articles 4 à 5)

Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 6 à 7)