Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2019,
Arrête :
Fait le 18 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau des voitures particulières,
C. Bozonnat