Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2019

NOR : AGRG1902844R

JORF n°0097 du 25 avril 2019

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Version en vigueur au 26 avril 2019
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 février 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 24 avril 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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