Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62 et R. 21 à R. 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - Section 3 : Dispositions relatives aux servitud... (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - Section 4 : Dispositions pénales (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - Section 4 : Servitudes de protection des centre... (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 4 : Servitudes de protection des centre... (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux ... (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux ... (V)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*22 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*23 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*24 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*26 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*29 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*32 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*33 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*34 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*35 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*36 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*37 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*38 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R*39 (Ab)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R*42 (T)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R21 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R21 (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R22 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R22 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R23 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R24 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R25 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R26 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R27 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R28 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R29 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R30 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R31 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électroni... - art. R40 (T)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R41 (Ab)
Versions
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.Versions
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 25 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet