Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2019

NOR : ECOI1829533D

JORF n°0073 du 27 mars 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62 et R. 21 à R. 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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