Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2022

NOR : MTRT1901775R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

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Version en vigueur au 30 juillet 2020

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1262-2 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1262-2-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1262-4 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1264-1 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1264-2 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1264-3 (VD)
Article 7

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.
II. - Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Article 8

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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