LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : CPAX1723900L

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Dossier Législatif : LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 31 décembre 2018

Voir les articles et les sections abrogés

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 57)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56)
  - I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40)
    - A : Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
      Article 1
    - B : Mesures fiscales (Articles 2 à 40)
      Article 2
      Article 3
      Article 4
      Article 5
      Article 6
      Article 7
      Article 8
      Article 9
      Article 10
      Article 11
      Article 12
      Article 13
      Article 14
      Article 15
      Article 16
      Article 17
      Article 18
      Article 19
      Article 20
      Article 21
      Article 22
      Article 23
      Article 24
      Article 25
      Article 26
      Article 27
      Article 28
      Article 29
      Article 30
      Article 31
      Article 32
      Article 33
      Article 34
      Article 35
      Article 36
      Article 37
      Article 38
      Article 39
      Article 40
  - II : RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 41 à 56)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 57)
  - Article 57
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 58 à 178)
Annexe
- Article

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2016	Prévision d'exécution 2017	Prévision 2018
Solde structurel (1)	- 2,5	- 2,2	- 2,1
Solde conjoncturel (2)	- 0,8	- 0,6	- 0,4
Mesures exceptionnelles (3)	- 0,1	- 0,1	- 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,4	- 2,9	- 2,8 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 57)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56)

I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40)
- A : Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
  - Article 1
    I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
    2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
    3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
- B : Mesures fiscales (Articles 2 à 40)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 A (V)
  - Article 5
    I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
    -Livre des procédures fiscales
    Art. L173
    A abrogé les dispositions suivantes :
    Code général des impôts, CGI.
    Art. 1414 A
    III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
    2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
    3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
    IV.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par l'Etat du dégrèvement de la taxe d'habitation pour les communes et établit un bilan de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
  - Article 6
    
    I. A créé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1414 D
    II.-La fraction du dégrèvement prévu à l'article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l'article L. 314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d'hébergement, dites socle de prestations, fournies par l'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l'établissement gestionnaire.
    
    Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d'habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d'hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l'article 1414 D du code général des impôts.
  - Article 7
    
    I. - A. - Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du I bis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017.
    B. - Les contribuables mentionnés au A du présent I bénéficient, au titre de l'année 2017, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
    C. - La perte de recettes résultant de l'exonération instituée au présent I pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l'exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts.
    II. - Pour les contribuables mentionnés au 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui bénéficient, pour les impositions établies au titre des années 2018 ou 2019, des dispositions du 2° du I bis de l'article 1414 du même code ou qui ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, le taux du dégrèvement prévu au 2 du I de l'article 1414 C dudit code est porté à 100 % pour les impositions dues au titre des années 2018 et 2019.
  - Article 8
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 279, Art. 298 septies
    II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
    
    Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
  - Article 10
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 261
    II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (M)
  - Article 12
    
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 278 sexies-0 A
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
    II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
    
    B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 61 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VD)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
  - Article 15
    
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
    Art. 51
    III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 16
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
    
    II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
    III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
    
    IV. - A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    Art. 32
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 265 bis (M)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (VT)
    Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (M)
    Abroge Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 265 (M)
    Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (M)
  - Article 21
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 39 decies A
    II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 22
    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies
    -Livre des procédure fiscales
    Art. L252 B
    III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
    
    2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
    
    B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
    
    C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (M)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 75 (M)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab)
  - Article 25
    I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 210 F, Art. 1764
    - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
    Art. 10
    
    IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
  - Article 26
    
    I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
    Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
    Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
    II. - Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 27
    I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
    
    II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
    
    III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1465 A
    - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
    Art. 7
  - Article 28
    I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 182 A ter, Art. 187, Art. 197, Art. 200 A, Art. 219 bis, Art. 223 sexies, Art. 242 ter, Art. 242 quater, Art. 244 bis B, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1649 quater B quater, Art. 1678 quater
    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L315-4
    -Code monétaire et financier
    Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-6, Art. L136-7
    -Livre des procédures fiscales
    Art. L16
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C
    -Code monétaire et financier
    Art. L561-14-1
    VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.
    
    B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.
    
    C.-Le 17° du I s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
    
    Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité.
    
    D.-Le 23° et le b du 27° du I s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.
    
    E.-Les 24°, 35° et 36° du I s'appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.
    
    F.-Le 19° du I et le II s'appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.
    
    G.-Le présent article s'applique :
    
    1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
    
    Toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi. Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
    
    Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce à l'application de l'abattement fixe précité ;
    
    2° Aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.
    
    H.-En cas de remise en cause, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value concernée n'est alors réduite de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.
    
    VII.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 quindecies (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VK (V)
  - Article 31
    
    I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
    -Livre des procédures fiscales
    Art. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
    -Code de la défense.
    Art. L4122-8
    -Code monétaire et financier
    Art. L212-3, Art. L214-121
    -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Art. 25 quinquies
    -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 5, Art. 6
    A créé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
    -Code du patrimoine
    Art. L122-10
    IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
    
    B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
    
    2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
    
    C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.
  - Article 32
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des douanes - art. 223 bis (V)
    Modifie Code des douanes - art. 224 (M)
    Modifie Code des douanes - art. 238 (V)
  - Article 34
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A
    
    II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (M)
  - Article 37
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 213
    - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
    Art. 7
    - Code général des impôts, CGI.
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 235 ter ZCA
    III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 62 (Ab)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (V)

II : RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 41 à 56)

A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 41 à 43)

Article 41
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 49
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.
V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.
VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 038 167 992 €.
XI.-A.-Pour l'application du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les établissements publics de coopération intercommunale est réparti entre ces établissements au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour la métropole de Lyon, ces recettes s'établissent conformément au périmètre de ses compétences intercommunales.
Si, pour un de ces établissements, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la différence est répartie entre les autres établissements selon les mêmes modalités.
B.-Pour l'application du X du présent article, le montant de la minoration supportée par les communes est réparti entre elles au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2018 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Si, pour une de ces communes, la minoration ainsi calculée excède le montant de la dotation perçue en 2017 au titre du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités.
Toutefois, aucune minoration ne s'applique aux communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale mentionnée à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
Article 42
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

Article 43

Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 960 322 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	12 728 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 612 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 078 572 000
Dotation élu local	65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse	40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 940 363 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	529 683 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	99 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	333 401 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	82 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	18 000 000
Total	40 346 562 000

B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 44 à 46)
- Article 44
  I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1601 A
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L6331-50
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
  Art. 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L435-1
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de l'environnement
  Art. L131-5-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'environnement
  Art. L561-3
  
  VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
  
  B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
  
  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
  
  Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
  
  VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 224 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-10 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 47 à 54)
- Article 47
  
  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (M)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
  Modifie Code de l'énergie - art. L311-10-2 (V)
  Modifie Code de l'énergie - art. L314-14-1 (M)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (M)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 - art. 71 (V)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
D : Autres dispositions (Articles 55 à 56)
- Article 55
  I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la santé publique
  Art. L1418-7
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
  -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
  Art. 4
  IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
  
  V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Article 56
  
  Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 57)

Article 57

I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	406 573	446 248
A déduire : Remboursements et dégrèvements	119 967	119 967
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	286 605	326 280
Recettes non fiscales	13 232
Recettes totales nettes / dépenses nettes	299 837	326 280
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	60 259
Montants nets pour le budget général	239 579	326 280	- 86 702
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 332	3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	242 910	329 612
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 127	2 132	- 4
Publications officielles et information administrative	186	173	13
Totaux pour les budgets annexes	2 313	2 305	8
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	57	57
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 370	2 362	8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	77 662	75 581	2 080
Comptes de concours financiers	128 225	129 392	- 1 167
Comptes de commerce (solde)			45
Comptes d'opérations monétaires (solde)			62
Solde pour les comptes spéciaux			1 021
Solde général			- 85 673

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont amortissement de la dette à moyen et long termes	115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	85,7
Autres besoins de trésorerie	0,3
Total	202,6
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	2,1
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	202,6

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 58 à 178)

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 58 à 61)
- I : CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 58 à 60)
  - Article 58
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  - Article 59
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
  - Article 60
    Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 61)
  - Article 61
    
    I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 62 à 65)

Article 62

Modifié par LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018 - art. 8

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I.-Budget général	1 938 288
Action et comptes publics	125 064
Agriculture et alimentation	30 362
Armées	271 253
Cohésion des territoires	573
Culture	11 084
Économie et finances	12 944
Éducation nationale	1 018 255
Enseignement supérieur, recherche et innovation	7 354
Europe et affaires étrangères	13 459
Intérieur	286 845
Justice	84 770
Outre-mer	5 525
Services du Premier ministre	11 443
Solidarités et santé	9 938
Sports	-
Transition écologique et solidaire	40 328
Travail	9 091
II.-Budgets annexes	11 240
Contrôle et exploitation aériens	10 536
Publications officielles et information administrative	704
Total général	1 949 528

Article 63

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	6 765
Diplomatie culturelle et d'influence	6 765
Administration générale et territoriale de l'Etat	443
Administration territoriale	129
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	314
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 340
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	13 047
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 287
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 327
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 327
Cohésion des territoires	379
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	285
Politique de la ville	94
Culture	14 361
Patrimoines	8 581
Création	3 413
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 367
Défense	6 603
Environnement et prospective de la politique de défense	5 117
Préparation et emploi des forces	354
Soutien de la politique de la défense	1 132
Direction de l'action du Gouvernement	597
Coordination du travail gouvernemental	597
Ecologie, développement et mobilité durables	19 791
Infrastructures et services de transports	4 710
Affaires maritimes	235
Paysages, eau et biodiversité	5 258
Expertise, information géographique et météorologie	7 228
Prévention des risques	1 416
Énergie, climat et après-mines	465
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	479
Economie	2 591
Développement des entreprises et régulations	2 591
Enseignement scolaire	3 359
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 359
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 328
Fonction publique	1 328
Immigration, asile et intégration	1 879
Immigration et asile	795
Intégration et accès à la nationalité française	1 084
Justice	580
Justice judiciaire	222
Administration pénitentiaire	243
Conduite et pilotage de la politique de la justice	115
Médias, livre et industries culturelles	3 023
Livre et industries culturelles	3 023
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 376
Formations supérieures et recherche universitaire	164 776
Vie étudiante	12 722
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 511
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 403
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 291
Recherche culturelle et culture scientifique	1 046
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 210
Régimes sociaux et de retraite	319
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	319
Santé	1 658
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 658
Sécurités	267
Police nationale	267
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 368
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 338
Sport, jeunesse et vie associative	580
Sport	529
Jeunesse et vie associative	51
Travail et emploi	55 558
Accès et retour à l'emploi	47 602
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7 790
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	74
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	92
Contrôle et exploitation aériens	812
Soutien aux prestations de l'aviation civile	812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	41
Total	404 472

Article 64

I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence
3 449

Total
3 449

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 449
Total	3 449

Article 65

Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	75
Autorité des marchés financiers (AMF)	475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	65
Haute Autorité de santé (HAS)	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l'énergie (MNE)	41
Total	2 512

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 (Article 66)

Article 66

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 67 à 178)
- I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 67 à 116)
  - Article 67
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 154 quinquies
    
    II.-A.-Le 1° du I s'applique :
    
    1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
    
    2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
    
    B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
  - Article 68
    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 187
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
    - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
    Art. 68
    - Code général des impôts, CGI.
    III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
    
    Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
    
    IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
    
    V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (VD)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (M)
  - Article 71
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 undecies A
    II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
  - Article 74
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 terdecies-0 A
    II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
    
    Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 75
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 terdecies-0 AA
    II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 76
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
    II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 77
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200
    II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 78
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 sexvicies
    II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
  - Article 79
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
    II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
    
    B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
    
    1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
    
    2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 995 (M)
  - Article 81
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater A
    II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
  - Article 82
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater X
    II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
  - Article 83
    
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
    - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
    Art. 90
    III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
    
    IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
    
    V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
    
    B.-Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.
  - Article 84
    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
    -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
    Art. 11
    III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
    B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
    C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
    D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
  - Article 85
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
  - Article 86
    Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
    I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code du travail
    Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater C, Art. 223 O
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code du travail
    Art. L1233-57-3, Art. L2312-25
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Livre des procédures fiscales
    Art. L172 G
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
    Art. 66
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 ter C, Art. 220 C
    IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
    
    B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
  - Article 87
    
    I. - A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 231 A
    II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
  - Article 88
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 231
    II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 89
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1679 A
    II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 90
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 231
    II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 201 ter (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 ter (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis B (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 54 ter (V)
  - Article 92
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 75-0 B
    II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)
  - Article 94
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1417
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
    II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
    
    2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
  - Article 95
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
  - Article 96
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater L
    II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 97
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D
    II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
    
    La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.
    
    Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.
    
    III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
  - Article 98
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-9 (V)
  - Article 99
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)
  - Article 100
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (VD)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-17 (VT)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3632-4 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VD)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7125-20 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-20 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7227-21 (V)
  - Article 101
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
  - Article 102
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (M)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies C (V)
  - Article 103
    
    I.-A créé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1499-00 A
    II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
    
    Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
    
    III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
  - Article 104
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du tourisme. - art. L133-17 (V)
  - Article 105
    
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 286, Art. 1770 duodecies
    - Livre des procédures fiscales
    Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
    III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
  - Article 106
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1734, Art. 1741
    III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
  - Article 107
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L13 AA
    II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
    
    III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
    
    IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
  - Article 108
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L169, Art. L169 A
    II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
  - Article 109
    
    I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L561-22-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88
    III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
  - Article 110
    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
  - Article 111
    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
  - Article 112
    
    I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
    - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
    Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L5312-1, Art. L5312-7
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 83
    IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
    
    V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
  - Article 113
    
    A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
    Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.
  - Article 114
    
    Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.
  - Article 115
    
    I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
    II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
    1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
    3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
    4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
  - Article 116
    Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V)
    A compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
- II : AUTRES MESURES (Articles 117 à 178)
  - Action extérieure de l'Etat (Article 117)
    - Article 117
      Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
  - Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 118 à 119)
    - Article 118
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code électoral - art. L375 (V)
    - Article 119
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (V)
  - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 120 à 122)
    - Article 120
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33 (V)
    - Article 121
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)
    - Article 122
      Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
  - Aide publique au développement (Article 123)
    - Article 123
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 68 (V)
  - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 124 à 125)
    - Article 124
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)
      Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 (M)
    - Article 125
      A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
      1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
      2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
  - Cohésion des territoires (Articles 126 à 132)
    - Article 126
      I et II. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L542-2, Art. L831-1
      III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
      
      B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.
      
      C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.
      
      D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.
      
      E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
      
      F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
    - Article 127
      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
    - Article 128
      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L345-1
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L322-8-1
      III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
    - Article 129
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 143 (Ab)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (VT)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (VT)
    - Article 130
      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (M)
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L443-14-1
      II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
    - Article 131
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
    - Article 132
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 9-2 (V)
  - Défense (Articles 133 à 134)
    - Article 133
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
    - Article 134
      I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
      Art. 146
      - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Art. L121-2
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
      Art. 96
      - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 157
      IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
      
      Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
      
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
  - Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 135 à 137)
    - Article 135
      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 233
      I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.
      Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
      Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
      
      Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
      
      Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
      
      Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
      II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'environnement
      Art. L213-9-2
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 124
    - Article 136
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (M)
      Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (M)
    - Article 137
      A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 millions d'euros et 65 millions d'euros.
      Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
      Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
  - Economie (Articles 138 à 141)
    - Article 138
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code monétaire et financier - art. L 621-5-5 (V)
      Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)
    - Article 139
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)
    - Article 140
      
      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
      Art. 120
      - Code monétaire et financier
      Art. L221-5, Art. L221-7
      III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.
      
      IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
    - Article 141
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
  - Engagements financiers de l'Etat (Articles 142 à 144)
    - Article 142
      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
      Art. 41
      - Loi n°49-1098 du 2 août 1949
      Art. 6
      - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
      - Loi n°49-1098 du 2 août 1949
      III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
      
      IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.
    - Article 143
      
      Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
    - Article 144
      La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
  - Gestion des finances publiques et des ressources humaines (Article 145)
    - Article 145
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
  - Immigration, asile et intégration (Articles 146 à 148)
    - Article 146
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 67 (M)
    - Article 147
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (V)
    - Article 148
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-6 (V)
  - Justice (Article 149)
    - Article 149
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7
      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
  - Outre-mer (Articles 150 à 153)
    - Article 150
      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
    - Article 151
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
    - Article 152
      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
    - Article 153
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
  - Recherche et enseignement supérieur (Articles 154 à 155)
    - Article 154
      
      I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
      - Code de l'éducation
      Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général de la propriété des personnes publiques.
      Art. L2341-2
      III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    - Article 155
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 96 (V)
  - Relations avec les collectivités territoriales (Articles 156 à 169)
    - Article 156
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)
    - Article 157
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation de soutien à l'investissem... (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)
      Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (M)
    - Article 158
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (V)
    - Article 159
      Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1613-5-1
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1
      II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
      
      III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
      
      IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
    - Article 160
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T)
    - Article 161
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
    - Article 162
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
    - Article 163
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
      II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
      
      III.-A modifié les dispositions suivantes :
      Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
      Art. 166
    - Article 164
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (M)
    - Article 165
      
      I. et II - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L4425-22, Art. L4425-23
      - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
      Art. 149
      III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
    - Article 166
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
    - Article 167
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 42
      II. - Pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1, au V de l'article L. 3335-2 et au III de l'article L. 3335-3 du même code.
      
      III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
      
      IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
    - Article 168
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (M)
    - Article 169
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
  - Sécurités (Articles 170 à 171)
    - Article 170
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (V)
    - Article 171
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la voirie routière - art. L122-4-3 (V)
  - Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 172 à 173)
    - Article 172
      
      I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L842-8
      - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
      Art. 99
      - Code de la sécurité sociale.
      II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
      
      IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    - Article 173
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (M)
  - Sport, jeunesse et vie associative (Article 174)
    - Article 174
      Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (V)
      Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 .
  - Travail et emploi (Article 175)
    - Article 175
      Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 17
      I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
      
      Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
      
      II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
      Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
  - Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Article 176)
    - Article 176
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 3 (V)
  - Participations financières de l'Etat (Articles 177 à 178)
    - Article 177
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
    - Article 178
      
      Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
      La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Annexe

Article

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 57 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	78 295 619 000
1101	Impôt sur le revenu	78 295 619 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 067 756 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 067 756 000
	13. Impôt sur les sociétés	59 617 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	58 326 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 291 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	681 184 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 611 875 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	780 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	1 818 850 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	95 809 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	16 052 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	32 323 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	80 166 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	193 760 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1427	Prélèvements de solidarité	2 567 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1499	Recettes diverses	847 880 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 566 097 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 566 097 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	208 181 616 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	208 181 616 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	33 118 805 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	503 965 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	167 646 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 029 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	9 257 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 566 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 293 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	699 380 000
1711	Autres conventions et actes civils	538 934 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	406 569 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	237 461 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	205 700 000
1721	Timbre unique	336 320 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 413 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	2 619 000
1755	Amendes et confiscations	45 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	609 700 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	299 311 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 673 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	41 998 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	55 594 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	23 656 000
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 294 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	748 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	432 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	400 500 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	693 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	398 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 070 859 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	3 017 759 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	447 000 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 606 100 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	2 440 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	127 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	173 000 000
2203	Revenus du domaine privé	0
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	1 162 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	968 000 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	10 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	437 450 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	606 231 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	51 078 000
2305	Produits de la vente de divers biens	33 000
2306	Produits de la vente de divers services	4 567 000
2399	Autres recettes diverses	13 707 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	460 781 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	162 391 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	23 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	170 670 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 614 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	24 142 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	531 570 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	500 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	14 808 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	450 000 000
2510	Frais de poursuite	10 333 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 828 000
2512	Intérêts moratoires	12 000
2513	Pénalités	12 328 000
	26. Divers	2 565 183 000
2601	Reversements de Natixis	50 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	587 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	500 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	180 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	232 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	8 421 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	9 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	14 611 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	82 000
2616	Frais d'inscription	9 160 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 607 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 699 000
2620	Récupération d'indus	56 352 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	150 192 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	17 852 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	22 967 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	22 756 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	2 245 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 925 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	240 000 000
2698	Produits divers	230 000 000
2699	Autres produits divers	223 655 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	40 346 562 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 960 322 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	12 728 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 612 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 078 572 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 940 363 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	529 683 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	99 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	333 401 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	82 000 000
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	18 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	19 912 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	19 912 000 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 331 530 767

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2018
	1. Recettes fiscales	406 572 792 000
11	Impôt sur le revenu	78 295 619 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 067 756 000
13	Impôt sur les sociétés	59 617 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 566 097 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	208 181 616 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	33 118 805 000
	2. Recettes non fiscales	13 231 768 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 070 859 000
22	Produits du domaine de l'Etat	2 440 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	460 781 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
26	Divers	2 565 183 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	419 804 560 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	60 258 562 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	40 346 562 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	19 912 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	359 545 998 000
	4. Fonds de concours	3 331 530 767
	Evaluation des fonds de concours	3 331 530 767

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2018
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	250 000
7061	Redevances de route	1 318 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	211 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 487 400
7068	Prestations de service	1 220 000
7080	Autres recettes d'exploitation	1 230 000
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	6 740 000
7501	Taxe de l'aviation civile	422 400 000
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7600	Produits financiers	310 000
7781	Produits exceptionnels hors cession d'actif	1 000 000
9700	Produit brut des emprunts	87 240 638
9900	Autres recettes en capital	0
9282	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
	Total des recettes	2 127 418 038
	Fonds de concours	56 901 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	185 800 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite	0
7511	Participations de tiers à des programmes d'investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	185 800 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2018
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	388 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	388 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908
	Section : Contrôle automatisé	307 833 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	307 833 220
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 029 327 688
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	859 327 688
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	360 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 632 732 284
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	1 632 732 284
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	581 700 000
01	Produits des cessions immobilières	491 700 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	148 000 000
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 979 168 200
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	831 800
	Pensions	60 510 494 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 696 574 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 321 700 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	790 500 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	27 100 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	66 600 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	121 900 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	267 800 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	37 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	15 700 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	26 700 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	252 500 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	35 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	30 255 974 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	45 300 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 560 100 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	148 800 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	387 100 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	618 700 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	983 700 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	31 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	837 900 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	155 400 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	244 800 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	847 400 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	400 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	300 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 500 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	57 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 341 500 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 400 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 800 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 200 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 900 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	620 200 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	551 700 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	9 900 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 100 000
69	Autres recettes diverses	6 600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 951 260 000
71	Cotisations salariales et patronales	367 270 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 502 500 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	80 000 000
74	Recettes diverses	540 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	950 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 862 660 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	743 900 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	250 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	550 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 073 200 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	1 000 000
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	15 370 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	50 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 170 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	170 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	383 200 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	141 200 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	7 184 317 223
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	7 166 317 223
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	17 000 000
	Total	77 661 604 415

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2018
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	16 364 814 614
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	159 784 614
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	190 030 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex	15 000 000
	Avances à l'audiovisuel public	3 894 620 069
01	Recettes	3 894 620 069
	Avances aux collectivités territoriales	107 553 326 992
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 553 326 992
05	Recettes	107 553 326 992
	Prêts à des Etats étrangers	387 619 846
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	289 516 099
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	289 516 099
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	98 103 747
02	Remboursement de prêts du Trésor	98 103 747
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	0
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 080 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	80 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	80 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	25 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	25 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Total	128 225 461 521

ÉTAT B
(Article 58 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	220 000 000	20 000 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	20 000 000	20 000 000
Fonds pour la transformation de l'action publique	200 000 000	0
Action extérieure de l'Etat	3 000 291 880	3 000 856 771
Action de la France en Europe et dans le monde	1 898 735 804	1 901 700 695
Dont titre 2	622 163 978	622 163 978
Diplomatie culturelle et d'influence	718 461 094	718 461 094
Dont titre 2	73 470 171	73 470 171
Français à l'étranger et affaires consulaires	368 694 982	368 694 982
Dont titre 2	229 157 256	229 157 256
Présidence française du G7	14 400 000	12 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 697 410 606	2 756 881 271
Administration territoriale	1 695 608 865	1 691 278 699
Dont titre 2	1 513 328 303	1 513 328 303
Vie politique, cultuelle et associative	122 499 509	125 819 509
Dont titre 2	5 911 443	5 911 443
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	879 302 232	939 783 063
Dont titre 2	501 505 482	501 505 482
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 316 818 225	3 429 163 774
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	2 113 375 174	2 221 675 174
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	554 137 920	552 137 920
Dont titre 2	317 817 920	317 817 920
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	649 305 131	655 350 680
Dont titre 2	568 504 538	568 504 538
Aide publique au développement	2 683 927 153	2 700 515 532
Aide économique et financière au développement	840 500 721	961 413 997
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 843 426 432	1 739 101 535
Dont titre 2	165 230 981	165 230 981
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 460 511 265	2 461 147 844
Liens entre la Nation et son armée	42 844 421	42 681 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 316 874 662	2 317 674 662
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 792 182	100 792 182
Dont titre 2	1 749 981	1 749 981
Cohésion des territoires	17 184 820 761	17 227 136 044
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 953 693 863	1 953 693 863
Aide à l'accès au logement	14 256 200 000	14 256 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	318 077 968	308 077 968
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	194 316 866	253 232 149
Dont titre 2	20 102 791	20 102 791
Interventions territoriales de l'Etat	33 908 465	27 308 465
Politique de la ville	428 623 599	428 623 599
Dont titre 2	19 966 354	19 966 354
Conseil et contrôle de l'Etat	680 016 691	664 432 166
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	420 370 495	406 243 970
Dont titre 2	337 590 224	337 590 224
Conseil économique, social et environnemental	40 047 508	40 047 508
Dont titre 2	34 747 508	34 747 508
Cour des comptes et autres juridictions financières	219 131 207	217 673 207
Dont titre 2	192 373 207	192 373 207
Haut Conseil des finances publiques	467 481	467 481
Dont titre 2	417 481	417 481
Crédits non répartis	424 000 000	124 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dont titre 2	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 102 087 772	2 937 085 143
Patrimoines	927 343 023	897 444 490
Création	848 516 591	778 894 399
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 326 228 158	1 260 746 254
Dont titre 2	711 388 328	711 388 328
Défense	47 099 756 119	42 551 475 547
Environnement et prospective de la politique de défense	1 443 116 886	1 395 651 759
Préparation et emploi des forces	8 817 980 528	8 066 880 474
Soutien de la politique de la défense	23 177 665 255	22 845 698 172
Dont titre 2	20 286 955 933	20 286 955 933
Equipement des forces	13 660 993 450	10 243 245 142
Direction de l'action du Gouvernement	1 606 969 646	1 480 444 271
Coordination du travail gouvernemental	684 075 912	712 190 615
Dont titre 2	239 959 654	239 959 654
Protection des droits et libertés	96 515 815	97 416 805
Dont titre 2	44 655 968	44 655 968
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	826 377 919	670 836 851
Dont titre 2	182 499 753	182 499 753
Ecologie, développement et mobilité durables	11 344 998 925	11 309 179 384
Infrastructures et services de transports	3 209 094 690	3 141 524 082
Affaires maritimes	158 117 455	158 117 455
Paysages, eau et biodiversité	147 807 906	147 807 906
Expertise, information géographique et météorologie	516 136 987	515 130 733
Prévention des risques	849 354 779	839 124 779
Dont titre 2	45 887 596	45 887 596
Energie, climat et après-mines	426 520 008	426 520 008
Service public de l'énergie	3 043 920 452	3 043 920 452
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 994 046 648	3 037 033 969
Dont titre 2	2 788 417 115	2 788 417 115
Economie	2 127 425 025	1 865 311 565
Développement des entreprises et régulations	1 026 555 154	982 025 142
Dont titre 2	399 930 298	399 930 298
Plan « France Très haut débit »	208 000 000	0
Statistiques et études économiques	463 361 285	453 917 837
Dont titre 2	374 432 082	374 432 082
Stratégie économique et fiscale	429 508 586	429 368 586
Dont titre 2	156 090 986	156 090 986
Engagements financiers de l'Etat	41 592 883 752	41 776 800 514
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	41 197 000 000	41 197 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	104 090 000	104 090 000
Epargne	149 993 752	149 993 752
Majoration de rentes	141 800 000	141 800 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 916 762
Enseignement scolaire	71 628 765 914	71 558 288 634
Enseignement scolaire public du premier degré	22 036 358 753	22 036 358 753
Dont titre 2	21 995 818 496	21 995 818 496
Enseignement scolaire public du second degré	32 751 662 425	32 751 662 425
Dont titre 2	32 618 377 979	32 618 377 979
Vie de l'élève	5 412 264 960	5 412 264 960
Dont titre 2	2 502 827 132	2 502 827 132
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 552 820 491	7 552 820 491
Dont titre 2	6 758 861 074	6 758 861 074
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 427 311 718	2 356 834 438
Dont titre 2	1 617 559 893	1 617 559 893
Enseignement technique agricole	1 448 347 567	1 448 347 567
Dont titre 2	951 494 076	951 494 076
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 893 098 752	10 859 090 595
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 110 683 138	8 053 153 138
Dont titre 2	6 936 917 897	6 936 917 897
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	984 292 737	1 002 895 499
Dont titre 2	500 143 682	500 143 682
Facilitation et sécurisation des échanges	1 559 506 433	1 564 425 514
Dont titre 2	1 223 680 948	1 223 680 948
Fonction publique	238 616 444	238 616 444
Dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Immigration, asile et intégration	1 350 057 374	1 380 785 287
Immigration et asile	1 068 332 435	1 099 099 803
Intégration et accès à la nationalité française	281 724 939	281 685 484
Investissements d'avenir	0	1 079 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	142 500 000
Valorisation de la recherche	0	227 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	710 000 000
Justice	9 011 337 544	8 722 113 000
Justice judiciaire	3 449 692 439	3 446 172 439
Dont titre 2	2 349 100 168	2 349 100 168
Administration pénitentiaire	3 478 306 989	3 547 899 131
Dont titre 2	2 439 187 305	2 439 187 305
Protection judiciaire de la jeunesse	869 203 999	851 089 276
Dont titre 2	517 135 546	517 135 546
Accès au droit et à la justice	438 043 257	438 043 257
Conduite et pilotage de la politique de la justice	771 587 134	434 148 671
Dont titre 2	177 311 904	177 311 904
Conseil supérieur de la magistrature	4 503 726	4 760 226
Dont titre 2	2 703 649	2 703 649
Médias, livre et industries culturelles	545 857 952	554 613 604
Presse et médias	283 951 939	283 951 939
Livre et industries culturelles	261 906 013	270 661 665
Outre-mer	2 103 170 349	2 066 674 758
Emploi outre-mer	1 306 566 781	1 333 267 756
Dont titre 2	154 170 286	154 170 286
Conditions de vie outre-mer	796 603 568	733 407 002
Pouvoirs publics	991 742 491	991 742 491
Présidence de la République	103 000 000	103 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 687 162	34 687 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 719 229	11 719 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 607 701 487	27 668 964 921
Formations supérieures et recherche universitaire	13 437 798 685	13 435 178 856
Dont titre 2	513 152 364	513 152 364
Vie étudiante	2 694 501 688	2 698 860 888
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 720 684 048	6 766 603 666
Recherche spatiale	1 618 103 753	1 618 103 753
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 761 452 463	1 734 154 531
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	738 557 054	778 677 598
Dont titre 2	105 362 546	105 362 546
Recherche duale (civile et militaire)	179 519 167	179 519 167
Recherche culturelle et culture scientifique	111 962 861	111 881 973
Enseignement supérieur et recherche agricoles	345 121 768	345 984 489
Dont titre 2	216 327 354	216 327 354
Régimes sociaux et de retraite	6 332 220 443	6 332 220 443
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 119 817 163	4 119 817 163
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764	824 315 764
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 388 087 516	1 388 087 516
Relations avec les collectivités territoriales	3 792 584 539	3 661 750 994
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 607 912 667	3 412 359 830
Concours spécifiques et administration	184 671 872	249 391 164
Remboursements et dégrèvements	119 967 474 000	119 967 474 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	104 755 474 000	104 755 474 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 212 000 000	15 212 000 000
Santé	1 374 561 825	1 375 861 825
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	484 842 584	486 142 584
Protection maladie	889 719 241	889 719 241
Sécurités	20 616 173 356	19 752 902 674
Police nationale	10 841 918 995	10 555 796 903
Dont titre 2	9 369 517 608	9 369 517 608
Gendarmerie nationale	8 880 662 597	8 625 005 333
Dont titre 2	7 278 277 809	7 278 277 809
Sécurité et éducation routières	39 829 233	39 829 233
Sécurité civile	853 762 531	532 271 205
Dont titre 2	186 024 133	186 024 133
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 643 554 173	19 650 668 589
Inclusion sociale et protection des personnes	6 760 605 577	6 760 605 577
Handicap et dépendance	11 341 212 791	11 341 212 791
Egalité entre les femmes et les hommes	29 871 581	29 871 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 511 864 224	1 518 978 640
Dont titre 2	731 469 005	731 469 005
Sport, jeunesse et vie associative	968 009 406	959 091 401
Sport	346 139 481	347 221 476
Jeunesse et vie associative	563 869 925	563 869 925
Jeux olympiques et paralympiques 2024	58 000 000	48 000 000
Travail et emploi	13 872 016 299	15 361 558 729
Accès et retour à l'emploi	7 154 120 265	7 833 325 993
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 876 321 638	6 758 374 918
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	154 928 388	86 524 713
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	686 646 008	683 333 105
Dont titre 2	622 445 831	622 445 831
Totaux	450 240 243 724	446 247 731 771

ÉTAT C
(Article 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 131 549 675	2 131 549 675
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 556 269 549	1 556 269 549
dont charges de personnel	1 203 529 910	1 203 529 910
Navigation aérienne	531 854 892	531 854 892
Transports aériens, surveillance et certification	43 425 234	43 425 234
Publications officielles et information administrative	183 292 856	173 287 856
Edition et diffusion	62 540 000	52 835 000
Pilotage et ressources humaines	120 752 856	120 452 856
dont charges de personnel	69 694 856	69 694 856
Totaux	2 314 842 531	2 304 837 531

ÉTAT D
(Article 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	388 000 000	388 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	266 000 000	266 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	122 000 000	122 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908	1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière	307 833 220	307 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	516 557 675	516 557 675
Désendettement de l'Etat	486 570 013	486 570 013
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Electrification rurale	352 800 000	352 800 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 200 000	7 200 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 632 732 284	1 632 732 284
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 389 937 832	1 389 937 832
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	242 794 452	242 794 452
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	524 630 641	581 700 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	524 630 641	581 700 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000	167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	148 000 000	167 300 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Pensions	58 411 028 000	58 411 028 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	54 626 800 000	54 626 800 000
Dont titre 2	54 624 350 000	54 624 350 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 921 568 000	1 921 568 000
Dont titre 2	1 913 414 000	1 913 414 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 862 660 000	1 862 660 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	383 200 000	383 200 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	301 900 000	301 900 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	81 300 000	81 300 000
Transition énergétique	7 184 317 223	7 184 317 223
Soutien à la transition énergétique	5 542 317 223	5 542 317 223
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 642 000 000	1 642 000 000
Totaux	75 505 069 056	75 581 438 415

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	16 578 540 638	16 578 540 638
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000	16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	476 300 000	476 300 000
Avances à des services de l'Etat	87 240 638	87 240 638
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 894 620 069	3 894 620 069
France Télévisions	2 567 907 594	2 567 907 594
ARTE France	285 372 563	285 372 563
Radio France	608 791 670	608 791 670
France Médias Monde	263 162 750	263 162 750
Institut national de l'audiovisuel	90 411 142	90 411 142
TV5 Monde	78 974 350	78 974 350
Avances aux collectivités territoriales	107 064 428 936	107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 058 428 936	107 058 428 936
Prêts à des Etats étrangers	1 613 450 000	1 654 550 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	800 000 000	353 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	268 450 000	268 450 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	545 000 000	1 033 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 900 250 000	200 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	250 000	250 000
Prêts pour le développement économique et social	100 000 000	100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	1 700 000 000	0
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran	100 000 000	100 000 000
Totaux	131 051 289 643	129 392 389 643

ÉTAT E
(Article 61 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	526 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	19 880 809 800

COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2017-1837.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 235 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Avis de la commission des lois n° 278 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;
Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;
Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 57)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 56)

I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 40)

A : Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)

B : Mesures fiscales (Articles 2 à 40)

II : RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 41 à 56)

A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 41 à 43)

B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 44 à 46)

C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 47 à 54)

D : Autres dispositions (Articles 55 à 56)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 57)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 58 à 178)

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 58 à 61)

I : CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 58 à 60)

II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 61)

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 62 à 65)

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018 (Article 66)

Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 67 à 178)

I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 67 à 116)

II : AUTRES MESURES (Articles 117 à 178)

Action extérieure de l'Etat (Article 117)

Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 118 à 119)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 120 à 122)

Aide publique au développement (Article 123)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 124 à 125)