LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020

NOR : BCRX1125684L

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


          • I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
            3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 279
            II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          • I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2
            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L3334-17
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B
            -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
            Art. 42
            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7
            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

            Art. 52

            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

            Art. 95

            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

            Art. 29
            -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

            B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

          • I.-Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :

            a) (supprimé)

            b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

            c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :

            -des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;

            -de la formation des assistants maternels ;

            -des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;

            -des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;

            d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ;

            e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;

            f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;

            g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;

            Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

            Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

            II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

            a) (supprimé)

            b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

            c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;

            d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ;

            e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ;

            f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ;

            g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

            h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;

            i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

            j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

            k) Un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code.

            La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :

            1° 0,069 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            2° 0,049 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

            III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

            IV.-A compter du 1er janvier 2019, le Département de Mayotte n'exerce plus les compétences d'attribution et de financement des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

          • I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.

            A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

            I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.

            Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.

            La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.

            Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget.

            II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

            III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.

            B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

            Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.


          • Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :


            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            MONTANT
            (en milliers d'euros)

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            41 389 752

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            24 000

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            59 100

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 507 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 847 158

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

            0

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

            0

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            0

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            0

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 368 312

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            875 440

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            425 231

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            447 032

            Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

            0

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            40 000

            Total

            55 579 196


          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.

          • I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
            1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
            2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
            II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

            (En milliers d'euros)

            A. - IMPOSITION ou ressource affectée

            B. - PERSONNE affectataire

            C. - PLAFOND
            ou montant

            Article 302 bis ZB du code général des impôts

            Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)


            528 300

            III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

            Agence de financement des infrastructures de transport de France

            1 205 815

            III bis du présent article

            Agences de l'eau

            2 105 000

            Article 706-163 du code de procédure pénale

            Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)


            6 306

            Article 1001 du code général des impôtsAction Logement Services (ALS)140 000

            Article 232 du code général des impôts

            Agence nationale de l'habitat (ANAH)


            61 000

            Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013Agence nationale de l'habitat (ANAH)420 000

            1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

            Agence nationale de contrôle du logement social

            6 450

            2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

            Agence nationale de contrôle du logement social

            11 334

            V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

            Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)


            65 000


            I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

            Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
            4 000

            II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

            ANSES

            4 500


            Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

            ANSES

            15 000

            Article L. 3512-19 du code de la santé publiqueANSES2 000
            Article L. 3513-12 du code de la santé publiqueANSES8 000

            III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

            Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)


            11 250

            Article 1628 ter du code général des impôts

            Agence nationale des titres sécurisés

            7 000

            Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

            ANTS

            126 060

            Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

            ANTS


            14 490

            VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

            ANTS

            36 200

            Article 1605 nonies du code général des impôts

            Agence de services et de paiement

            12 000

            Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

            Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

            6 300

            Article L. 341-6 du code forestier

            Agence de services et de paiement

            2 000

            Article 1609 C du code général des impôts

            Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

            1 415

            Article 1609 D du code général des impôts

            Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

            1 415

            Article L. 612-20 du code monétaire et financier

            Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

            195 000

            Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

            Autorité des marchés financiers (AMF)

            96 500

            Article L. 1261-20 du code des transports

            Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

            8 800

            Article 1609 septtricies du code général des impôts

            ARAFER

            2 600

            Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Association pour le soutien du théâtre privé


            8 000

            Article 1609 nonies G du code général des impôts

            Fonds national d'aide au logement

            45 000

            Article 224 du code des douanes

            Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)


            38 500

            F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)


            12 120

            Article 1609 tricies du code général des impôts

            Centre national pour le développement du sport (CNDS)


            34 600

            Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

            CNDS


            71 844

            Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

            CNDS


            40 000

            Article L. 841-5 du code de l'éducationEtablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation95 000

            Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)


            50 000

            Article 1604 du code général des impôts

            Chambres d'agriculture

            292 000

            II de l'article 1600 du code général des impôts

            Chambres de commerce et d'industrie

            349 000

            2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

            Chambres de commerce et d'industrie

            226 117

            Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

            Chambres de métiers et de l'artisanat

            203 149


            Article L. 6331-50 du code du travail

            Chambres de métiers et de l'artisanat

            39 869

            D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)


            9 381

            A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)


            12 477

            B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)


            12 430

            Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre technique de la conservation des produits agricoles


            2 900

            H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre technique des industries de la fonderie

            5 441

            I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

            6 098

            E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)


            65 713

            I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses2 607

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de Lorraine

            24 000

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de Normandie

            14 250

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

            30 430

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

            55 880

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier d'Ile-de-France

            190 634

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

            35 000

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier d'Occitanie

            32 640

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de Bretagne

            21 400

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier de Vendée

            9 400

            Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme

            Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

            70 990


            Article 1609 B du code général des impôts

            Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

            3 500


            Article 1609 B du code général des impôts

            Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
            800

            Article L. 2221-6 du code des transports

            Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)


            10 200


            II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

            Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

            137 000

            Article 1635 bis A du code général des impôts

            Fonds national de gestion des risques en agriculture

            60 000


            1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

            Fonds national d'aide au logement

            116 100

            I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

            Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

            528 000

            VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

            FSD

            210 000

            Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

            FranceAgriMer

            2 000

            Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime

            FranceAgriMer

            2 000

            C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

            12 477


            Article L. 821-5 du code de commerce

            Haut Conseil du commissariat aux comptes

            19 400

            G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Institut des corps gras

            666

            Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

            Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)


            7 500

            Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

            Agence nationale de santé publique


            5 000

            Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

            Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

            62 500

            Article L. 423-27 du code de l'environnement

            Office national de la chasse et de la faune sauvage

            67 620

            2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

            Société du Grand Paris (SGP)


            500 000

            Article 1609 G du code général des impôts

            SGP


            117 000

            Article 1599 quater A bis du code général des impôts

            SGP


            75 000

            Article 1599 quater C du code général des impôtsSGP4 000
            Article L. 2531-17 du code général des collectivités territorialesSGP20 000

            Article L. 4316-3 du code des transports

            Voies navigables de France (VNF)

            127 500
            Article 1609 quatervicies A du code général des impôts

            Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

            55 000

            Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales

            Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

            1 000


            Article 224 du code des douanes

            Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

            4 000

            Article 238 du code des douanes

            Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

            4 000

            II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

            III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

            En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

            B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

            III bis.-

            Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

            1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

            Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.


            A.-Personne affectataire

            B.-Part du plafond global

            Agence de l'eau Adour-Garonne

            13,59 %

            Agence de l'eau Artois-Picardie

            6,41 %

            Agence de l'eau Loire-Bretagne

            16,63 %

            Agence de l'eau Rhin-Meuse

            7,36 %

            Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

            24,56 %

            Agence de l'eau Seine-Normandie

            31,45 %

            ;

            2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

            Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

            IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

            V.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'environnement
            Art. L131-5-1
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis ZB
            -Code de procédure pénale
            Art. 706-163
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 232
            -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
            Art. 43
            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 12
            -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
            Art. 46
            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 134, Art. 135
            -Code des transports
            Art. L2132-13, Art. L4316-3
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 77
            -Code des douanes
            Art. 224
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 71
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
            -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
            Art. 59
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 76
            -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
            Art. 30
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            , Art. 72
            -Code des transports
            Art. L2221-6
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1601 A
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 75
            -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 25
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1619
            -Code rural
            Art. L642-13
            -Code de l'énergie
            Art. L121-16
            -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
            -Code du travail
            Art. L8253-1
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 958
            -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
            Art. 31
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L137-24
            -Code du cinéma et de l'image animée.

            Art. L. 115-6

            VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


          • Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.


          • Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
            Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :
            1° En recettes :
            a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
            b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
            c) Les recettes diverses et accidentelles ;
            d) Les versements du budget général ;
            2° En dépenses :
            a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;
            b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
            c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
            d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
            e) Les versements au budget général.


          • I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

          • I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :

            1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;

            2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

            II. ― A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
            Art. 63
            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

          • I à IV :
            A créé les dispositions suivantes :

            - Code du travail
            Art. L8271-1-3

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L8271-17

            V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

            VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.


      • I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

        360   385

        376   152

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        85   438

        85   438

         

        Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

        274   947

        290   714

         

        Recettes non fiscales

        15   857

         


        Recettes totales nettes/ dépenses nettes

        290   804

        290   714

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        74   457

         

         

        Montants nets pour le budget général

        216   347

        290   714

        ― 74   367

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3   310

        3   310

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        219   657

        294   024

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        2   045

        2   041

        4

        Publications officielles et information administrative

        200

        187

        13

        Totaux pour les budgets annexes

        2   245

        2   228

        17

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

        23

        23

         

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2   268

        2   251

        17

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        63   614

        64   053

        ― 439

        Comptes de concours financiers

        102   840

        106   945

        ― 4   105

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        114

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        68

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 4   362

        Solde général

         

         

        ― 78   712


        II. ― Pour 2012 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        56,1

        Amortissement de la dette à moyen terme

        42,8

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,3

        Déficit budgétaire

        78,7

        Total

        178,9

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        179,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        4,0

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 4,2

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 4,4

        Variation du compte de Trésor

        1,0

        Autres ressources de trésorerie

        3,5

        Total

        178,9



        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
        IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein travaillé
        I. ― Budget général
        1 924 029
        Affaires étrangères et européennes
        15 024
        Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
        31 806
        Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
        139 495
        Culture et communication
        10 995
        Défense et anciens combattants
        293 198
        Ecologie, développement durable, transports et logement
        59 566
        Economie, finances et industrie
        14 005
        Education nationale, jeunesse et vie associative
        954 860
        Enseignement supérieur et recherche
        17 298
        Fonction publique

        Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
        280 474
        Justice et libertés
        76 887
        Sports

        Services du Premier ministre
        9 239
        Solidarités et cohésion sociale

        Travail, emploi et santé
        21 182
        Ville

        II. ― Budgets annexes
        11 985
        Contrôle et exploitation aériens
        11 151
        Publications officielles et information administrative
        834
        Total général
        1 936 014



      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


        MISSIONS ET PROGRAMMES

        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        6 767

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 767

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        330

        Administration territoriale

        116

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        214

        Agriculture, pêche, alimentation,
        forêt et affaires rurales

        15 810

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        4 439

        Forêt

        10 084

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 280

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        28

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        28

        Anciens combattants,
        mémoire et liens avec la Nation

        1 425

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 425

        Culture

        15 204

        Patrimoines

        8 678

        Création

        3 609

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 917

        Défense

        4 830

        Environnement et prospective de la politique de défense

        3 635

        Soutien de la politique de la défense

        1 195

        Direction de l'action du Gouvernement

        647

        Coordination du travail gouvernemental

        647

        Ecologie, développement et aménagement durables

        14 165

        Infrastructures et services de transports

        487

        Sécurité et affaires maritimes

        264

        Météorologie

        3 409

        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

        5 683

        Information géographique et cartographique

        1 760

        Prévention des risques

        1 545

        Energie, climat et après-mines

        500

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

        517

        Economie

        3 442

        Développement des entreprises et de l'emploi

        3 112

        Tourisme

        330

        Enseignement scolaire

        4 479

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        4 479

        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines

        1 404

        Fonction publique

        1 404

        Immigration, asile et intégration

        1 275

        Immigration et asile

        455

        Intégration et accès à la nationalité française

        820

        Justice

        521

        Justice judiciaire

        173

        Administration pénitentiaire

        234

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        114

        Médias, livre et industries culturelles

        2 726

        Livre et industries culturelles

        2 726

        Outre-mer

        150

        Emploi outre-mer

        150

        Recherche et enseignement supérieur

        240 656

        Formations supérieures et recherche universitaire

        150 239

        Vie étudiante

        12 728

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        48 833

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        17 199

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

        4 846

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 290

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 175

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        929

        Régimes sociaux et de retraite

        436

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        436

        Santé

        2 660

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        2 651

        Protection maladie

        9

        Sécurité

        127

        Police nationale

        127

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        9 314

        Actions en faveur des familles vulnérables

        33

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        9 281

        Sport, jeunesse et vie associative

        1 702

        Sport

        1 645

        Jeunesse et vie associative

        57

        Travail et emploi

        44 052

        Accès et retour à l'emploi

        43 716

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        92

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        77

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        167

        Ville et logement

        464

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        46

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        151

        Politique de la ville et Grand Paris

        267

        Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

        878

        Formation aéronautique

        878

        Contrôle de la circulation
        et du stationnement routiers

        26

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        26

        Total

        373 518

      • I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/ PROGRAMME
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein
        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence
        3 540
        Total
        3 540

        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        AUTORITÉ
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein travaillé
        Agence française de lutte contre le dopage
        65
        Autorité de contrôle prudentiel
        1 121
        Autorité des marchés financiers
        469
        Haute Autorité de santé
        409
        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        71
        Haut Conseil du commissariat aux comptes
        43
        Médiateur national de l'énergie
        47
        Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
        52
        Total
        2 277


      • Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.


        INTITULÉ
        du programme 2011

        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2011

        INTITULÉ
        du programme 2012

        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2012

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Présidence française du G20 et du G8

        Action extérieure de l'Etat

        Présidence française du G20 et du G8

        Action extérieure de l'Etat

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

        Direction de l'action du Gouvernement

        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

        Direction de l'action du Gouvernement

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Fonction publique

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Fonction publique

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Immigration et asile

        Immigration, asile et intégration

        Immigration et asile

        Immigration, asile et intégration

        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

        Médias, livre et industries culturelles

        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

        Médias, livre et industries culturelles

        Conditions de vie outre-mer

        Outre-mer

        Conditions de vie outre-mer

        Outre-mer

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 septvicies
          II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

          B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

          C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 sexvicies
          II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

          1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;

          2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

          Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

        • I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater U

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater
          III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater A



          II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

        • I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :

          1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

          2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

          3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;

          4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

          II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.


          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies B



          IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.


        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A

          II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.

          III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

          Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;

          b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;

          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;

          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;

          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.



        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 72 F
          II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.


        • Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
          Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
          Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
          Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.


        • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
          É T A T A
          (Art. 64 de la loi)
          Voies et moyens
          I. ― BUDGET GÉNÉRAL

          (En milliers d'euros)


          NUMÉRO
          de ligne
          INTITULÉ DE LA RECETTE
          ÉVALUATION
          pour 2012

          1. Recettes fiscales


          11. Impôt sur le revenu
          65 971 118
          1101
          Impôt sur le revenu
          65 971 118

          12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
          5 982 358
          1201
          Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
          5 982 358

          13. Impôt sur les sociétés
          59 031 829
          1301
          Impôt sur les sociétés
          59 031 829
          1302
          Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
          0

          14. Autres impôts directs et taxes assimilées
          11 630 682
          1401
          Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
          749 269
          1402
          Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
          6 240 981
          1403
          Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
          0
          1404
          Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
          0
          1405
          Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
          0
          1406
          Impôt de solidarité sur la fortune
          3 082 230
          1407
          Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
          42 000
          1408
          Prélèvements sur les entreprises d'assurance
          82 720
          1409
          Taxe sur les salaires
          0
          1410
          Cotisation minimale de taxe professionnelle
          50 000
          1411
          Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          15 000
          1412
          Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
          15 000
          1413
          Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
          72 380
          1415
          Contribution des institutions financières
          0
          1416
          Taxe sur les surfaces commerciales
          0
          1421
          Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
          14 000
          1497
          Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
          0
          1498
          Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
          279 000
          1499
          Recettes diverses
          988 102

          15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
          13 972 760
          1501
          Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
          13 972 760

          16. Taxe sur la valeur ajoutée
          187 322 275
          1601
          Taxe sur la valeur ajoutée
          187 322 275

          17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
          16 473 412
          1701
          Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
          698 355
          1702
          Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
          196 000
          1703
          Mutations à titre onéreux de meubles corporels
          1 000
          1704
          Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
          5 000
          1705
          Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
          1 178 000
          1706
          Mutations à titre gratuit par décès
          7 540 756
          1711
          Autres conventions et actes civils
          521 098
          1712
          Actes judiciaires et extrajudiciaires
          0
          1713
          Taxe de publicité foncière
          424 228
          1714
          Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
          65 000
          1715
          Taxe additionnelle au droit de bail
          0
          1716
          Recettes diverses et pénalités
          129 250
          1721
          Timbre unique
          122 571
          1722
          Taxe sur les véhicules de société
          0
          1723
          Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
          0
          1725
          Permis de chasser
          0
          1751
          Droits d'importation
          0
          1753
          Autres taxes intérieures
          361 900
          1754
          Autres droits et recettes accessoires
          6 000
          1755
          Amendes et confiscations
          60 000
          1756
          Taxe générale sur les activités polluantes
          246 000
          1757
          Cotisation à la production sur les sucres
          0
          1758
          Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
          27 270
          1760
          Contribution carbone
          0
          1761
          Taxe et droits de consommation sur les tabacs
          0
          1766
          Garantie des matières d'or et d'argent
          0
          1768
          Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
          179 541
          1769
          Autres droits et recettes à différents titres
          4 080
          1773
          Taxe sur les achats de viande
          0
          1774
          Taxe spéciale sur la publicité télévisée
          54 162
          1776
          Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
          53 000
          1777
          Taxe sur certaines dépenses de publicité
          31 000
          1780
          Taxe de l'aviation civile
          75 926
          1781
          Taxe sur les installations nucléaires de base
          616 343
          1782
          Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
          29 987
          1785
          Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
          2 001 518
          1786
          Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
          730 000
          1787
          Prélèvement sur les paris hippiques
          450 000
          1788
          Prélèvement sur les paris sportifs
          118 000
          1789
          Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
          85 000
          1790
          Redevance sur les paris hippiques en ligne
          84 000
          1798
          Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
          0
          1799
          Autres taxes
          378 427

          2. Recettes non fiscales


          21. Dividendes et recettes assimilées
          6 367 086
          2110
          Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
          1 496 486
          2111
          Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
          375 000
          2116
          Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
          4 495 600
          2199
          Autres dividendes et recettes assimilées
          0

          22. Produits du domaine de l'Etat
          2 946 408
          2201
          Revenus du domaine public non militaire
          230 000
          2202
          Autres revenus du domaine public
          175 000
          2203
          Revenus du domaine privé
          72 000
          2204
          Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
          1 248 000
          2209
          Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
          1 134 408
          2211
          Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
          65 000
          2212
          Autres produits de cessions d'actifs
          1 000
          2299
          Autres revenus du Domaine
          21 000

          23. Produits de la vente de biens et services
          1 238 702
          2301
          Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
          581 000
          2303
          Autres frais d'assiette et de recouvrement
          503 000
          2304
          Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
          76 702
          2305
          Produits de la vente de divers biens
          3 000
          2306
          Produits de la vente de divers services
          60 000
          2399
          Autres recettes diverses
          15 000

          24. Remboursements et intérêts des prêts,
          avances et autres immobilisations financières
          1 233 185
          2401
          Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
          990 855
          2402
          Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
          2 310
          2403
          Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
          31 000
          2409
          Intérêts des autres prêts et avances
          21 000
          2411
          Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
          146 000
          2412
          Autres avances remboursables sous conditions
          5 020
          2413
          Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
          7 000
          2499
          Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
          30 000

          25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
          1 224 699
          2501
          Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
          506 699
          2502
          Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
          225 000
          2503
          Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
          30 000
          2504
          Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
          14 000
          2505
          Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
          330 000
          2510
          Frais de poursuite
          115 000
          2511
          Frais de justice et d'instance
          1 000
          2512
          Intérêts moratoires
          1 000
          2513
          Pénalités
          2 000

          26. Divers
          2 847 129
          2601
          Reversements de Natixis
          0
          2602
          Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
          300 000
          2603
          Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
          200 000
          2604
          Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
          75 000
          2611
          Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
          135 000
          2612
          Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
          11 000
          2613
          Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
          623 112
          2614
          Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
          50 000
          2615
          Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
          20 475
          2616
          Frais d'inscription
          8 000
          2617
          Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
          9 108
          2618
          Remboursement des frais de scolarité et accessoires
          2 000
          2620
          Récupération d'indus
          43 000
          2621
          Recouvrements après admission en non-valeur
          275 000
          2622
          Divers versements de l'Union européenne
          30 000
          2623
          Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
          50 000
          2624
          Intérêts divers (hors immobilisations financières)
          41 000
          2625
          Recettes diverses en provenance de l'étranger
          4 000
          2626
          Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
          3 634
          2627
          Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
          0
          2697
          Recettes accidentelles
          690 000
          2698
          Produits divers
          116 800
          2699
          Autres produits divers
          160 000

          3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


          31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
          55 579 196
          3101
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
          41 389 752
          3102
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
          0
          3103
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
          24 000
          3104
          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
          59 100
          3106
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          5 507 000
          3107
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
          1 847 158
          3108
          Dotation élu local
          65 006
          3109
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
          40 976
          3110
          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
          0
          3111
          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
          500 000
          3112
          Dotation départementale d'équipement des collèges
          326 317
          3113
          Dotation régionale d'équipement scolaire
          661 186
          3115
          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
          0
          3117
          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
          0
          3118
          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
          2 686
          3119
          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          0
          3120
          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
          0
          3122
          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
          3 368 312
          3123
          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
          875 440
          3124
          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
          425 231
          3125
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
          0
          3126
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
          447 032
          3127
          Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
          0
          3128
          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
          40 000

          32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
          18 878 273
          3201
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
          18 878 273

          4. Fonds de concours


          Evaluation des fonds de concours
          3 309 890

          RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

          (En milliers d'euros)


          NUMÉRO
          de ligne
          INTITULÉ DE LA RECETTE
          ÉVALUATION
          pour 2012

          1. Recettes fiscales
          360 384 434
          11
          Impôt sur le revenu
          65 971 118
          12
          Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
          5 982 358
          13
          Impôt sur les sociétés
          59 031 829
          14
          Autres impôts directs et taxes assimilées
          11 630 682
          15
          Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
          13 972 760
          16
          Taxe sur la valeur ajoutée
          187 322 275
          17
          Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
          16 473 412

          2. Recettes non fiscales
          15 857 209
          21
          Dividendes et recettes assimilées
          6 367 086
          22
          Produits du domaine de l'Etat
          2 946 408
          23
          Produits de la vente de biens et services
          1 238 702
          24
          Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
          1 233 185
          25
          Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
          1 224 699
          26
          Divers
          2 847 129

          Total des recettes brutes (1 + 2)
          376 241 643

          3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
          74 457 469
          31
          Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
          55 579 196
          32
          Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
          18 878 273

          Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
          301 784 174

          4. Fonds de concours
          3 309 890

          Evaluation des fonds de concours
          3 309 890

          II. ― BUDGETS ANNEXES

          (En euros)


          NUMÉRO
          de ligne
          DÉSIGNATION DES RECETTES
          ÉVALUATION
          pour 2012

          Contrôle et exploitation aériens

          7010
          Ventes de produits fabriqués et marchandises
          85 000
          7061
          Redevances de route
          1 129 080 000
          7062
          Redevance océanique
          14 000 000
          7063
          Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
          231 700 000
          7064
          Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
          36 000 000
          7065
          Redevances de route. Autorité de surveillance
          10 920 000
          7066
          Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
          2 300 000
          7067
          Redevances de surveillance et de certification
          31 000 000
          7068
          Prestations de services
          600 000
          7080
          Autres recettes d'exploitation
          2 960 000
          7130
          Variation des stocks (production stockée)
          0
          7200
          Production immobilisée
          0
          7400
          Subventions d'exploitation
          0
          7500
          Autres produits de gestion courante
          55 000
          7501
          Taxe de l'aviation civile
          321 842 955
          7600
          Produits financiers
          650 000
          7781
          Produits exceptionnels hors cessions immobilières
          2 500 000
          7782
          Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
          7 000 000
          7800
          Reprises sur amortissements et provisions
          3 800 000
          7900
          Autres recettes
          0
          9700
          Produit brut des emprunts
          250 291 607
          9900
          Autres recettes en capital
          0

          Total des recettes
          2 044 784 562

          Fonds de concours
          23 480 000

          Publications officielles et information administrative

          7000
          Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
          198 790 794
          7100
          Variation des stocks (production stockée)
          0
          7200
          Production immobilisée
          0
          7400
          Subventions d'exploitation
          0
          7500
          Autres produits de gestion courante
          0
          7600
          Produits financiers
          0
          7780
          Produits exceptionnels
          1 500 000
          7800
          Reprises sur amortissements et provisions
          0
          7900
          Autres recettes
          0
          9300
          Diminution de stocks constatée en fin de gestion
          0
          9700
          Produit brut des emprunts
          0
          9900
          Autres recettes en capital
          0

          Total des recettes
          200 290 794

          Fonds de concours
          0

          III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

          (En euros)


          NUMÉRO
          de ligne
          DÉSIGNATION DES RECETTES
          ÉVALUATION
          pour 2012

          Aides à l'acquisition de véhicules propres
          234 000 000
          01
          Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
          234 000 000
          02
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
          1 397 672 833

          Section : Contrôle automatisé
          192 000 000
          01
          Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
          192 000 000
          02
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Section : Circulation et stationnement routiers
          1 205 672 833
          03
          Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
          160 000 000
          04
          Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
          1 045 672 833
          05
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Développement agricole et rural
          110 500 000
          01
          Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
          110 500 000
          03
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
          de la lutte contre le changement climatique
          30 000 000
          01
          Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
          30 000 000
          02
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Financement des aides aux collectivités
          pour l'électrification rurale
          377 000 000
          01
          Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
          377 000 000
          02
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Financement national du développement
          et de la modernisation de l'apprentissage
          575 000 000
          01
          Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
          467 000 000
          02
          Contribution supplémentaire à l'apprentissage
          108 000 000
          03
          Recettes diverses ou accidentelles
          0

          Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
          500 000 000
          01
          Produits des cessions immobilières
          500 000 000

          Gestion et valorisation des ressources
          tirées de l'utilisation du spectre hertzien
          900 000 000
          01
          Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
          900 000 000
          02
          Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
          0
          03
          Versements du budget général
          0

          Participations financières de l'Etat
          5 000 000 000
          01
          Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
          4 980 000 000
          02
          Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
          0
          03
          Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
          0
          04
          Remboursement de créances rattachées à des participations financières
          0
          05
          Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
          20 000 000
          06
          Versement du budget général
          0

          Pensions
          54 210 259 589

          Section : Pensions civiles et militaires de retraite
          et allocations temporaires d'invalidité
          49 928 000 000
          01
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
          4 075 000 000
          02
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
          0
          03
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
          0
          04
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
          0
          05
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
          0
          06
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
          174 000 000
          07
          Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
          0
          08
          Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
          92 000 000
          09
          Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
          4 000 000
          10
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
          0
          11
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
          0
          12
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
          269 000 000
          14
          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
          28 000 000
          21
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
          26 920 000 000
          22
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
          0
          23
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
          5 245 000 000
          24
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
          0
          25
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
          0
          26
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
          697 000 000
          27
          Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
          0
          28
          Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
          81 000 000
          32
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
          1 178 000 000
          33
          Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
          143 000 000
          34
          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
          231 000 000
          41
          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
          691 000 000
          42
          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
          0
          43
          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
          0
          44
          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
          0
          45
          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
          0
          47
          Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
          0
          48
          Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
          300 000
          49
          Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
          1 000 000
          51
          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
          9 164 000 000
          52
          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
          0
          53
          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
          15 000 000
          54
          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
          0
          55
          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
          0
          57
          Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
          0
          58
          Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
          700 000
          60
          Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
          0
          61
          Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
          639 000 000
          62
          Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
          0
          63
          Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
          1 000 000
          64
          Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
          0
          65
          Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
          11 000 000
          66
          Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
          3 000 000
          67
          Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
          15 000 000
          68
          Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
          0
          69
          Autres recettes diverses
          250 000 000

          Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
          1 827 518 594
          71
          Cotisations salariales et patronales
          548 018 848
          72
          Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
          1 242 860 699
          73
          Compensations interrégimes généralisée et spécifique
          31 575 692
          74
          Recettes diverses
          3 233 355
          75
          Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
          1 830 000

          Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
          et autres pensions
          2 454 740 995
          81
          Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
          802 500 000
          82
          Financement de la retraite du combattant : autres moyens
          0
          83
          Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
          229 100
          84
          Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
          0
          85
          Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
          534 400
          86
          Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
          0
          87
          Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
          1 607 970 000
          88
          Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
          0
          89
          Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
          15 900 000
          90
          Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
          0
          91
          Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
          13 200 000
          92
          Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
          78 540
          93
          Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
          13 728 955
          94
          Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
          600 000
          95
          Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
          0
          96
          Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
          0
          97
          Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
          0
          98
          Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
          0

          Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
          280 000 000
          01
          Contribution de solidarité territoriale
          90 000 000
          02
          Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
          35 000 000
          03
          Recettes diverses ou accidentelles
          0
          04
          Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
          155 000 000

          Total
          63 614 432 422

          IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

          (En euros)


          NUMÉRO
          de ligne
          DÉSIGNATION DES RECETTES
          ÉVALUATION
          pour 2012

          Accords monétaires internationaux
          0
          01
          Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
          0
          02
          Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
          0
          03
          Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
          0

          Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
          7 687 371 109
          01
          Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
          7 500 000 000
          03
          Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
          65 000 000
          04
          Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
          122 371 109

          Avances à l'audiovisuel public
          3 290 400 000
          01
          Recettes
          3 290 400 000

          Avances aux collectivités territoriales
          90 893 000 000

          Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
          0
          01
          Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
          0
          02
          Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
          0
          03
          Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
          0
          04
          Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
          0

          Section : Avances sur le montant des impositions revenant
          aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
          90 893 000 000
          05
          Recettes
          90 893 000 000

          Prêts à des Etats étrangers
          954 194 992

          Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
          en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
          411 000 000
          01
          Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
          411 000 000

          Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
          386 910 000
          02
          Remboursement de prêts du Trésor
          386 910 000

          Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
          le développement économique et social dans des Etats étrangers
          156 284 992
          03
          Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
          156 284 992

          Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
          0
          04
          Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
          0

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
          15 500 000

          Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
          500 000
          02
          Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
          50 000
          04
          Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
          450 000

          Section : Prêts pour le développement économique et social
          15 000 000
          06
          Prêts pour le développement économique et social
          15 000 000
          07
          Prêts à la filière automobile
          0
          08
          Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          0

          Total
          102 840 466 101

          É T A T B
          (Art. 65 de la loi)
          Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
          BUDGET GÉNÉRAL

          (En euros)


          MISSION
          AUTORISATIONS
          d'engagement
          CRÉDITS
          de paiement
          Action extérieure de l'Etat
          2 901 404 524
          2 923 436 984
          Action de la France en Europe et dans le monde
          1 781 314 271
          1 783 346 731
          Dont titre 2
          555 081 597
          555 081 597
          Diplomatie culturelle et d'influence
          751 690 529
          751 690 529
          Dont titre 2
          83 971 135
          83 971 135
          Français à l'étranger et affaires consulaires
          368 399 724
          368 399 724
          Dont titre 2
          200 450 297
          200 450 297
          Présidence française du G20 et du G8
          0
          20 000 000
          Administration générale et territoriale de l'Etat
          2 722 528 641
          2 725 067 355
          Administration territoriale
          1 672 765 508
          1 657 202 929
          Dont titre 2
          1 448 822 982
          1 448 822 982
          Vie politique, cultuelle et associative
          421 222 619
          419 198 211
          Dont titre 2
          77 916 300
          77 916 300
          Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
          628 540 514
          648 666 215
          Dont titre 2
          335 428 031
          335 428 031
          Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
          3 739 371 742
          3 771 305 865
          Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
          2 139 668 606
          2 170 408 692
          Forêt
          349 687 967
          358 447 263
          Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
          491 724 831
          491 902 831
          Dont titre 2
          270 723 483
          270 723 483
          Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
          758 290 338
          750 547 079
          Dont titre 2
          647 828 496
          647 828 496
          Aide publique au développement
          2 757 969 909
          3 323 256 246
          Aide économique et financière au développement
          649 461 363
          1 191 903 953
          Solidarité à l'égard des pays en développement
          2 083 508 546
          2 106 352 293
          Dont titre 2
          222 400 283
          222 400 283
          Développement solidaire et migrations
          25 000 000
          25 000 000
          Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
          3 159 616 791
          3 148 941 111
          Liens entre la Nation et son armée
          129 019 312
          118 019 312
          Dont titre 2
          86 770 031
          86 770 031
          Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
          2 914 602 520
          2 914 602 520
          Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
          115 994 959
          116 319 279
          Dont titre 2
          2 027 110
          2 027 110
          Conseil et contrôle de l'Etat
          595 166 041
          600 053 390
          Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
          344 236 557
          348 713 347
          Dont titre 2
          284 719 711
          284 719 711
          Conseil économique, social et environnemental
          37 473 575
          37 473 575
          Dont titre 2
          31 011 200
          31 011 200
          Cour des comptes et autres juridictions financières
          213 455 909
          213 866 468
          Dont titre 2
          185 201 628
          185 201 628
          Culture
          2 598 027 879
          2 728 920 783
          Patrimoines
          804 849 512
          861 505 291
          Création
          735 664 586
          787 894 586
          Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
          1 057 513 781
          1 079 520 906
          Dont titre 2
          642 205 246
          642 205 246
          Défense
          39 961 987 879
          38 001 433 791
          Environnement et prospective de la politique de défense
          1 902 884 765
          1 788 993 378
          Dont titre 2
          596 825 496
          596 825 496
          Préparation et emploi des forces
          22 899 666 726
          22 204 404 848
          Dont titre 2
          15 533 878 811
          15 533 878 811
          Soutien de la politique de la défense
          3 375 891 973
          3 045 524 096
          Dont titre 2
          1 171 145 996
          1 171 145 996
          Equipement des forces
          11 783 544 415
          10 962 511 469
          Dont titre 2
          1 893 664 546
          1 893 664 546
          Direction de l'action du Gouvernement
          1 094 158 177
          1 131 907 732
          Coordination du travail gouvernemental
          607 583 256
          591 109 719
          Dont titre 2
          253 767 139
          253 767 139
          Protection des droits et libertés
          81 818 101
          93 541 193
          Dont titre 2
          54 937 039
          54 937 039
          Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
          404 756 820
          447 256 820
          Ecologie, développement et aménagement durables
          9 649 346 775
          9 573 304 145
          Infrastructures et services de transports
          4 179 501 120
          4 208 035 454
          Sécurité et circulation routières
          54 617 441
          54 617 441
          Sécurité et affaires maritimes
          143 474 506
          145 500 177
          Météorologie
          206 800 000
          206 800 000
          Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
          355 297 089
          340 995 954
          Information géographique et cartographique
          96 131 958
          96 131 958
          Prévention des risques
          411 086 394
          306 086 394
          Dont titre 2
          39 545 766
          39 545 766
          Energie, climat et après-mines
          671 863 586
          680 165 086
          Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
          3 530 574 681
          3 534 971 681
          Dont titre 2
          3 183 959 417
          3 183 959 417
          Economie
          1 975 510 458
          1 986 752 875
          Développement des entreprises et de l'emploi
          983 311 527
          995 653 944
          Dont titre 2
          415 296 541
          415 296 541
          Tourisme
          41 968 136
          43 468 136
          Statistiques et études économiques
          445 124 794
          442 524 794
          Dont titre 2
          374 378 749
          374 378 749
          Stratégie économique et fiscale
          505 106 001
          505 106 001
          Dont titre 2
          148 500 201
          148 500 201
          Engagements financiers de l'Etat
          49 921 176 591
          49 921 176 591
          Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
          48 773 000 000
          48 773 000 000
          Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
          189 400 000
          189 400 000
          Epargne
          773 776 591
          773 776 591
          Majoration de rentes
          185 000 000
          185 000 000
          Enseignement scolaire
          62 223 181 498
          62 211 682 924
          Enseignement scolaire public du premier degré
          18 140 767 339
          18 140 767 339
          Dont titre 2
          18 100 175 220
          18 100 175 220
          Enseignement scolaire public du second degré
          29 640 758 360
          29 640 758 360
          Dont titre 2
          29 493 579 505
          29 493 579 505
          Vie de l'élève
          3 899 779 833
          3 952 435 153
          Dont titre 2
          1 777 141 264
          1 777 141 264
          Enseignement privé du premier et du second degrés
          7 080 804 077
          7 080 804 077
          Dont titre 2
          6 326 954 440
          6 326 954 440
          Soutien de la politique de l'éducation nationale
          2 145 229 290
          2 093 819 061
          Dont titre 2
          1 367 074 424
          1 367 074 424
          Enseignement technique agricole
          1 315 842 599
          1 303 098 934
          Dont titre 2
          830 993 637
          830 993 637
          Gestion des finances publiques et des ressources humaines
          11 555 641 679
          11 602 688 041
          Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
          8 429 788 839
          8 412 050 455
          Dont titre 2
          7 066 153 527
          7 066 153 527
          Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
          243 672 435
          278 724 812
          Dont titre 2
          96 901 929
          96 901 929
          Conduite et pilotage des politiques économique et financière
          866 850 771
          881 272 564
          Dont titre 2
          428 974 227
          428 974 227
          Facilitation et sécurisation des échanges
          1 585 556 207
          1 598 242 213
          Dont titre 2
          1 107 279 455
          1 107 279 455
          Entretien des bâtiments de l'Etat
          206 244 866
          206 557 786
          Fonction publique
          223 528 561
          225 840 211
          Dont titre 2
          249 584
          249 584
          Immigration, asile et intégration
          631 891 444
          631 791 444
          Immigration et asile
          553 453 404
          560 153 404
          Dont titre 2
          38 268 823
          38 268 823
          Intégration et accès à la nationalité française
          78 438 040
          71 638 040
          Justice
          9 760 460 367
          7 385 649 787
          Justice judiciaire
          3 587 627 194
          2 960 752 768
          Dont titre 2
          2 063 970 256
          2 063 970 256
          Administration pénitentiaire
          4 691 193 061
          3 013 950 006
          Dont titre 2
          1 877 852 478
          1 877 852 478
          Protection judiciaire de la jeunesse
          792 051 180
          772 051 180
          Dont titre 2
          432 946 409
          432 946 409
          Accès au droit et à la justice
          402 945 004
          354 910 004
          Conduite et pilotage de la politique de la justice
          282 982 905
          280 468 336
          Dont titre 2
          119 487 774
          119 487 774
          Conseil supérieur de la magistrature
          3 661 023
          3 517 493
          Dont titre 2
          2 485 818
          2 485 818
          Médias, livre et industries culturelles
          1 248 263 591
          1 268 379 591
          Presse
          385 820 042
          390 320 042
          Livre et industries culturelles
          259 381 850
          274 997 850
          Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
          452 974 391
          452 974 391
          Action audiovisuelle extérieure
          150 087 308
          150 087 308
          Outre-mer
          2 118 665 911
          1 966 444 165
          Emploi outre-mer
          1 312 871 975
          1 338 091 975
          Dont titre 2
          133 587 347
          133 587 347
          Conditions de vie outre-mer
          805 793 936
          628 352 190
          Politique des territoires
          329 802 613
          336 537 558
          Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
          282 821 299
          300 473 383
          Dont titre 2
          10 467 873
          10 467 873
          Interventions territoriales de l'Etat
          46 981 314
          36 064 175
          Pouvoirs publics
          997 257 303
          997 257 303
          Présidence de la République
          108 929 739
          108 929 739
          Assemblée nationale
          517 890 000
          517 890 000
          Sénat
          323 584 600
          323 584 600
          La Chaîne parlementaire
          35 037 514
          35 037 514
          Indemnités des représentants français au Parlement européen
          0
          0
          Conseil constitutionnel
          10 998 000
          10 998 000
          Haute Cour
          0
          0
          Cour de justice de la République
          817 450
          817 450
          Provisions
          332 994 622
          32 994 622
          Provision relative aux rémunérations publiques
          0
          0
          Dépenses accidentelles et imprévisibles
          332 994 622
          32 994 622
          Recherche et enseignement supérieur
          25 757 630 834
          25 408 785 172
          Formations supérieures et recherche universitaire
          12 764 855 447
          12 511 247 419
          Dont titre 2
          1 127 335 691
          1 127 335 691
          Vie étudiante
          2 171 203 845
          2 168 623 845
          Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
          5 121 883 472
          5 121 883 472
          Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
          1 250 149 388
          1 250 149 388
          Recherche spatiale
          1 398 540 042
          1 398 540 042
          Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
          1 423 341 869
          1 352 341 869
          Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
          1 005 803 108
          982 016 489
          Dont titre 2
          100 675 510
          100 675 510
          Recherche duale (civile et militaire)
          192 868 745
          192 868 745
          Recherche culturelle et culture scientifique
          123 464 117
          124 071 102
          Enseignement supérieur et recherche agricoles
          305 520 801
          307 042 801
          Dont titre 2
          186 279 134
          186 279 134
          Régimes sociaux et de retraite
          6 618 706 092
          6 618 706 092
          Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
          4 080 200 000
          4 080 200 000
          Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
          856 456 092
          856 456 092
          Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
          1 682 050 000
          1 682 050 000
          Dont titre 2
          250 000 000
          250 000 000
          Relations avec les collectivités territoriales
          2 719 642 433
          2 677 931 621
          Concours financiers aux communes et groupements de communes
          815 281 069
          780 570 257
          Concours financiers aux départements
          492 859 347
          492 859 347
          Concours financiers aux régions
          905 446 505
          905 446 505
          Concours spécifiques et administration
          506 055 512
          499 055 512
          Remboursements et dégrèvements
          85 437 930 000
          85 437 930 000
          Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
          75 153 430 000
          75 153 430 000
          Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
          10 284 500 000
          10 284 500 000
          Santé
          1 376 275 348
          1 376 275 348
          Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
          738 272 348
          738 272 348
          Protection maladie
          638 003 000
          638 003 000
          Sécurité
          17 152 743 126
          17 047 731 518
          Police nationale
          9 266 526 007
          9 201 016 002
          Dont titre 2
          8 245 087 877
          8 245 087 877
          Gendarmerie nationale
          7 886 217 119
          7 846 715 516
          Dont titre 2
          6 651 379 706
          6 651 379 706
          Sécurité civile
          408 744 129
          436 835 268
          Intervention des services opérationnels
          255 687 977
          260 706 977
          Dont titre 2
          159 389 023
          159 389 023
          Coordination des moyens de secours
          153 056 152
          176 128 291
          Solidarité, insertion et égalité des chances
          12 726 673 939
          12 693 447 484
          Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
          428 181 487
          453 181 487
          Actions en faveur des familles vulnérables
          233 886 792
          233 886 792
          Handicap et dépendance
          10 531 453 198
          10 504 753 198
          Egalité entre les hommes et les femmes
          20 264 381
          20 264 381
          Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
          1 512 888 081
          1 481 361 626
          Dont titre 2
          732 132 346
          732 132 346
          Sport, jeunesse et vie associative
          482 254 351
          485 409 688
          Sport
          252 283 372
          255 438 709
          Jeunesse et vie associative
          229 970 979
          229 970 979
          Travail et emploi
          10 071 170 812
          10 103 189 157
          Accès et retour à l'emploi
          5 421 987 408
          5 373 475 753
          Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
          3 847 570 367
          3 907 070 367
          Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
          63 304 949
          80 584 949
          Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
          738 308 088
          742 058 088
          Dont titre 2
          599 766 214
          599 766 214
          Ville et logement
          7 720 038 082
          7 596 293 692
          Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
          1 206 253 547
          1 206 253 547
          Aide à l'accès au logement
          5 490 207 727
          5 490 207 727
          Développement et amélioration de l'offre de logement
          496 136 086
          359 849 586
          Politique de la ville et Grand Paris
          527 440 722
          539 982 832
          Totaux
          380 746 233 581
          376 151 517 343

          É T A T C
          (Art. 66 de la loi)
          Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
          BUDGETS ANNEXES

          (En euros)


          MISSION
          AUTORISATIONS
          d'engagement
          CRÉDITS
          de paiement
          Contrôle et exploitation aériens
          2 052 911 962
          2 040 784 562
          Soutien aux prestations de l'aviation civile
          1 390 092 222
          1 384 336 223
          Dont charges de personnel
          1 104 687 752
          1 104 687 752
          Navigation aérienne
          514 295 377
          509 889 305
          Transports aériens, surveillance et certification
          49 759 955
          47 794 626
          Formation aéronautique
          98 764 408
          98 764 408
          Publications officielles et information administrative
          181 097 648
          187 113 690
          Edition et diffusion
          95 051 077
          98 160 045
          Dont charges de personnel
          31 810 533
          31 810 533
          Pilotage et activités de développement des publications
          86 046 571
          88 953 645
          Dont charges de personnel
          44 380 294
          44 380 294
          Totaux
          2 234 009 610
          2 227 898 252

          É T A T D
          (Art. 67 de la loi)
          Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
          et des comptes de concours financiers
          I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

          (En euros)


          MISSION
          AUTORISATIONS
          d'engagement
          CRÉDITS
          de paiement
          Aides à l'acquisition de véhicules propres
          234 000 000
          234 000 000
          Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
          226 000 000
          226 000 000
          Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
          8 000 000
          8 000 000
          Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
          1 397 672 833
          1 397 672 833
          Radars
          176 000 000
          176 000 000
          Fichier national du permis de conduire
          16 000 000
          16 000 000
          Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
          37 051 628
          37 051 628
          Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
          661 922 239
          661 922 239
          Désendettement de l'Etat
          506 698 966
          506 698 966
          Développement agricole et rural
          110 500 000
          110 500 000
          Développement et transfert en agriculture
          54 953 250
          54 953 250
          Recherche appliquée et innovation en agriculture
          55 546 750
          55 546 750
          Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
          30 000 000
          30 000 000
          Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
          30 000 000
          30 000 000
          Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
          0
          0
          Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
          377 000 000
          377 000 000
          Electrification rurale
          369 000 000
          369 000 000
          Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
          8 000 000
          8 000 000
          Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
          575 000 000
          575 000 000
          Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
          200 000 000
          200 000 000
          Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
          360 000 000
          360 000 000
          Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
          15 000 000
          15 000 000
          Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
          413 000 000
          513 000 000
          Contribution au désendettement de l'Etat
          65 000 000
          65 000 000
          Contribution aux dépenses immobilières
          348 000 000
          448 000 000
          Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
          900 000 000
          900 000 000
          Désendettement de l'Etat
          0
          0
          Optimisation de l'usage du spectre hertzien
          900 000 000
          900 000 000
          Participations financières de l'Etat
          5 000 000 000
          5 000 000 000
          Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
          1 000 000 000
          1 000 000 000
          Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
          4 000 000 000
          4 000 000 000
          Pensions
          54 636 259 589
          54 636 259 589
          Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
          50 354 000 000
          50 354 000 000
          Dont titre 2
          50 353 500 000
          50 353 500 000
          Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
          1 827 518 594
          1 827 518 594
          Dont titre 2
          1 818 762 874
          1 818 762 874
          Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
          2 454 740 995
          2 454 740 995
          Dont titre 2
          15 900 000
          15 900 000
          Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
          280 000 000
          280 000 000
          Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
          187 700 000
          187 700 000
          Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
          92 300 000
          92 300 000
          Totaux
          63 953 432 422
          64 053 432 422

          II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

          (En euros)


          MISSION
          AUTORISATIONS
          d'engagement
          CRÉDITS
          de paiement
          Accords monétaires internationaux
          0
          0
          Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
          0
          0
          Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
          0
          0
          Relations avec l'Union des Comores
          0
          0
          Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
          7 812 891 607
          7 812 891 607
          Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
          7 500 000 000
          7 500 000 000
          Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
          62 600 000
          62 600 000
          Avances à des services de l'Etat
          250 291 607
          250 291 607
          Avances à l'audiovisuel public
          3 290 400 000
          3 290 400 000
          France Télévisions
          2 131 399 421
          2 131 399 421
          ARTE France
          269 166 230
          269 166 230
          Radio France
          627 721 010
          627 721 010
          Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
          169 243 179
          169 243 179
          Institut national de l'audiovisuel
          92 870 160
          92 870 160
          Avances aux collectivités territoriales
          90 243 000 000
          90 243 000 000
          Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
          6 000 000
          6 000 000
          Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
          90 237 000 000
          90 237 000 000
          Prêts à des Etats étrangers
          1 798 640 000
          5 588 640 000
          Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
          400 000 000
          390 000 000
          Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
          986 640 000
          986 640 000
          Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
          412 000 000
          318 000 000
          Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
          0
          3 894 000 000
          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
          10 500 000
          10 500 000
          Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
          500 000
          500 000
          Prêts pour le développement économique et social
          10 000 000
          10 000 000
          Prêts à la filière automobile
          0
          0
          Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          0
          0
          Totaux
          103 155 431 607
          106 945 431 607

          É T A T E
          (Art. 68 de la loi)
          Répartition des autorisations de découvert
          I. - COMPTES DE COMMERCE

          (En euros)


          NUMÉRO
          du compte
          INTITULÉ DU COMPTE
          AUTORISATION
          de découvert
          901
          Approvisionnement des armées en produits pétroliers
          125 000 000
          912
          Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
          23 000 000
          910
          Couverture des risques financiers de l'Etat
          826 000 000
          902
          Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
          0
          903
          Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
          19 200 000 000

          Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
          17 500 000 000

          Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
          1 700 000 000
          913
          Gestion des actifs carbone de l'Etat
          400 000 000
          904
          Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
          0
          905
          Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
          0
          907
          Opérations commerciales des domaines
          0
          909
          Régie industrielle des établissements pénitentiaires
          609 800
          914
          Renouvellement des concessions hydroélectiques
          4 700 000

          Total
          20 579 309 800

          II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

          (En euros)



          NUMÉRO
          du compte
          INTITULÉ DU COMPTE
          AUTORISATION
          de découvert
          951
          Emission des monnaies métalliques
          0
          952
          Opérations avec le Fonds monétaire international
          0
          953
          Pertes et bénéfices de change
          400 000 000

          Total
          400 000 000

          La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ; Avis de la commission de la défense n° 3809 ; Avis de la commission des lois n° 3810 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ; Avis de la commission du développement durable n° 3812 ; Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ; Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ; Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Retourner en haut de la page