LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : CPAX1723900L

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Version en vigueur au 01 janvier 2019
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

    (En points de produit intérieur brut)

    Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018
    Solde structurel (1)- 2,5- 2,2- 2,1
    Solde conjoncturel (2)- 0,8- 0,6- 0,4
    Mesures exceptionnelles (3)- 0,1- 0,1- 0,2
    Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,4- 2,9- 2,8 (*)
    (*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

          • I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
            Art. 149

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B
            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29
            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
            Art. 95
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
            Art. 49
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2
            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1648 A
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 78

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L3334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6

            IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 €.

            V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.

            VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.

            VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 €.

            VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.

            IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.

            X.- (Abrogé)

            XI.- (Abrogé)

          • I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 39

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
            Art. 38

            -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

            Art. 40

            IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          • Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 €, qui se répartissent comme suit :

            (En euros)

            Intitulé du prélèvement

            Montant

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            26 960 322 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            12 728 000

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            73 500 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 612 000 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            2 078 572 000

            Dotation élu local

            65 006 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse

            40 976 000

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317 000

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186 000

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            0

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686 000

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            2 940 363 000

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            529 683 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000 000

            Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

            99 000 000

            Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

            6 822 000

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            333 401 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

            82 000 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

            18 000 000

            Total

            40 346 562 000
          • I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1601 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail
            Art. L6331-50

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L435-1

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code de l'environnement
            Art. L131-5-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'environnement
            Art. L561-3


            VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.

            B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

            Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

            Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

            VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.


      • I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros *)


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        406 573

        446 248

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        119 967

        119 967

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        286 605

        326 280

        Recettes non fiscales

        13 232

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        299 837

        326 280

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        60 259

        Montants nets pour le budget général

        239 579

        326 280

        - 86 702

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 332

        3 332

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        242 910

        329 612

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        2 127

        2 132

        - 4

        Publications officielles et information administrative

        186

        173

        13

        Totaux pour les budgets annexes

        2 313

        2 305

        8

        Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        57

        57

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 370

        2 362

        8

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        77 662

        75 581

        2 080

        Comptes de concours financiers

        128 225

        129 392

        - 1 167

        Comptes de commerce (solde)

        45

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        62

        Solde pour les comptes spéciaux

        1 021

        Solde général

        - 85 673


        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
        II. - Pour 2018 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        116,6

        Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

        115,9

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        0,7

        Amortissement des autres dettes

        -

        Déficit à financer

        85,7

        Autres besoins de trésorerie

        0,3

        Total

        202,6

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        195,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        1,0

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        -

        Variation des dépôts des correspondants

        1,0

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        2,1

        Autres ressources de trésorerie

        3,5

        Total

        202,6


        2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
        III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
        IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 € et de 446 247 731 771 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 € et de 2 304 837 531 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        Désignation du ministère ou du budget annexe
        Plafond exprimé

        en équivalents temps plein travaillé

        I.-Budget général

        1 938 288

        Action et comptes publics

        125 064

        Agriculture et alimentation

        30 362

        Armées

        271 253

        Cohésion des territoires

        573

        Culture

        11 084

        Économie et finances

        12 944

        Éducation nationale

        1 018 255

        Enseignement supérieur, recherche et innovation

        7 354

        Europe et affaires étrangères

        13 459

        Intérieur

        286 845

        Justice

        84 770

        Outre-mer

        5 525

        Services du Premier ministre

        11 443

        Solidarités et santé

        9 938

        Sports

        -

        Transition écologique et solidaire

        40 328

        Travail

        9 091

        II.-Budgets annexes

        11 240

        Contrôle et exploitation aériens

        10 536

        Publications officielles et information administrative

        704

        Total général

        1 949 528


      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


        Mission / Programme

        Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

        Action extérieure de l'Etat

        6 765

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 765

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        443

        Administration territoriale

        129

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        314

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        14 340

        Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

        13 047

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 287

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        6

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        1 327

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 327

        Cohésion des territoires

        379

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        285

        Politique de la ville

        94

        Culture

        14 361

        Patrimoines

        8 581

        Création

        3 413

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 367

        Défense

        6 603

        Environnement et prospective de la politique de défense

        5 117

        Préparation et emploi des forces

        354

        Soutien de la politique de la défense

        1 132

        Direction de l'action du Gouvernement

        597

        Coordination du travail gouvernemental

        597

        Ecologie, développement et mobilité durables

        19 791

        Infrastructures et services de transports

        4 710

        Affaires maritimes

        235

        Paysages, eau et biodiversité

        5 258

        Expertise, information géographique et météorologie

        7 228

        Prévention des risques

        1 416

        Énergie, climat et après-mines

        465

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

        479

        Economie

        2 591

        Développement des entreprises et régulations

        2 591

        Enseignement scolaire

        3 359

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        3 359

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        1 328

        Fonction publique

        1 328

        Immigration, asile et intégration

        1 879

        Immigration et asile

        795

        Intégration et accès à la nationalité française

        1 084

        Justice

        580

        Justice judiciaire

        222

        Administration pénitentiaire

        243

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        115

        Médias, livre et industries culturelles

        3 023

        Livre et industries culturelles

        3 023

        Outre-mer

        127

        Emploi outre-mer

        127

        Recherche et enseignement supérieur

        259 376

        Formations supérieures et recherche universitaire

        164 776

        Vie étudiante

        12 722

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        70 511

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

        4 403

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 291

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 046

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        1 210

        Régimes sociaux et de retraite

        319

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        319

        Santé

        1 658

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        1 658

        Sécurités

        267

        Police nationale

        267

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        8 368

        Inclusion sociale et protection des personnes

        30

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        8 338

        Sport, jeunesse et vie associative

        580

        Sport

        529

        Jeunesse et vie associative

        51

        Travail et emploi

        55 558

        Accès et retour à l'emploi

        47 602

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        7 790

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        74

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        92

        Contrôle et exploitation aériens

        812

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        812

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        41

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        41

        Total

        404 472


      • I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :


        Mission/Programme

        Plafond exprimé en équivalents temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence

        3 449

        Total

        3 449


        II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      • Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


        Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

        Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

        62

        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

        1 050

        Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

        75

        Autorité des marchés financiers (AMF)

        475

        Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

        284

        Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

        65

        Haute Autorité de santé (HAS)

        395

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

        65

        Médiateur national de l'énergie (MNE)

        41

        Total

        2 512


      • Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.


        Intitulé du programme 2017

        Intitulé de la mission
        de rattachement 2017

        Intitulé du programme 2018

        Intitulé de la mission
        de rattachement 2018

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        Aide économique et financière au développement

        Aide publique au développement

        Aide économique et financière au développement

        Aide publique au développement

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        Culture

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        Culture

        Equipement des forces

        Défense

        Equipement des forces

        Défense

        Statistiques et études économiques

        Economie

        Statistiques et études économiques

        Economie

        Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

        Egalité des territoires et logement

        Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

        Cohésion des territoires

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Facilitation et sécurisation des échanges

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Facilitation et sécurisation des échanges

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat

        Cohésion des territoires

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 154 quinquies


          II.-A.-Le 1° du I s'applique :

          1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

          2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.

          B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.

        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
          - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
          Art. 68
          - Code général des impôts, CGI.

          III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

          Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.

          IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

          V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies A

          II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A

          II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

          Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 AA

          II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 unvicies, Art. 1763 E

          II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200

          II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 sexvicies

          II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A

          II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

          B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :

          1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

          2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater A

          II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater X

          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.


        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
          - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 90

          III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

          IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.

          V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

          B.-Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020.

        • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
          -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
          Art. 11

          III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

          B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

          C.-Le D et le 5° du F du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

          D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

        • I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater C, Art. 223 O

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L1233-57-3, Art. L2312-25

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Livre des procédures fiscales
          Art. L172 G

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
          Art. 66

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter C, Art. 220 C

          IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

          B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


        • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 231 A

          II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 231

          II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1679 A

          II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 231

          II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 75-0 B

          II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D

          II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

          2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater L

          II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D

          II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

          La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.

          Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.

          III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.


        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1499-00 A

          II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.

          Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.

          III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1734, Art. 1741

          III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L13 AA

          II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

          III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.

          IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L169, Art. L169 A

          II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.


        • I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
          - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
          Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Art. L5312-1, Art. L5312-7
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 83

          IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

          V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.


        • A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
          Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.


        • Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.


        • I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
          II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
          1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
          2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
          3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
          4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

          • Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.

          • A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :

            1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;

            2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).

          • I et II. - A créé les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L542-2, Art. L831-1

            III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.

            B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.

            C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.

            D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.

            E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

            F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'action sociale et des familles
            Art. L345-1

            A créé les dispositions suivantes :

            - Code de l'action sociale et des familles
            Art. L322-8-1

            III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3

            A créé les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L443-14-1

            II. - L'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
            Art. 146
            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
            Art. L121-2

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 96
            - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 157

            IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.

            Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.

            Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.

          • I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.

            Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

            Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.

            Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

            Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

            Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.

            II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'environnement
            Art. L213-9-2

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 124
          • A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 millions d'euros et 65 millions d'euros.

            Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

            Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.


          • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
            Art. 120
            - Code monétaire et financier
            Art. L221-5, Art. L221-7

            III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent III.

            IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
            Art. 41
            - Loi n°49-1098 du 2 août 1949
            Art. 6
            - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
            - Loi n°49-1098 du 2 août 1949

            III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

            IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.


          • Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.

          • La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]


          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

          • I. - A créé les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-5-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1

            II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

            III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.

            IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9

            II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

            III.-A modifié les dispositions suivantes :

            Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

            Art. 166


          • I. et II - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L4425-22, Art. L4425-23
            - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
            Art. 149

            III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 42

            II. - Pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1, au V de l'article L. 3335-2 et au III de l'article L. 3335-3 du même code.

            III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

            IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.


          • I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L842-8
            - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
            Art. 99
            - Code de la sécurité sociale.

            II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

            IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

          • I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.


            Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.


            II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.

            Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.


          • Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
            La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.


    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Article 57 de la loi)
      Voies et moyens
      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Evaluation pour 2018

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      78 295 619 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      78 295 619 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      3 067 756 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      3 067 756 000

      13. Impôt sur les sociétés

      59 617 000 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      58 326 000 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      1 291 000 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      10 725 899 000

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      681 184 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

      3 611 875 000

      1403

      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)

      0

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      780 000 000

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

      1 000 000

      1406

      Impôt sur la fortune immobilière

      1 818 850 000

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      0

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      95 809 000

      1409

      Taxe sur les salaires

      0

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      0

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      16 052 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      32 323 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      80 166 000

      1415

      Contribution des institutions financières

      0

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      193 760 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      0

      1427

      Prélèvements de solidarité

      2 567 000 000

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1499

      Recettes diverses

      847 880 000

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 566 097 000

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 566 097 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      208 181 616 000

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      208 181 616 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      33 118 805 000

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      503 965 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      167 646 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      1 029 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      9 257 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      1 566 000 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      11 293 000 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      699 380 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      538 934 000

      1712

      Actes judiciaires et extrajudiciaires

      0

      1713

      Taxe de publicité foncière

      406 569 000

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      237 461 000

      1715

      Taxe additionnelle au droit de bail

      0

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      205 700 000

      1721

      Timbre unique

      336 320 000

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      0

      1723

      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      0

      1725

      Permis de chasser

      0

      1751

      Droits d'importation

      0

      1753

      Autres taxes intérieures

      10 413 559 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      2 619 000

      1755

      Amendes et confiscations

      45 000 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      609 700 000

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      0

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

      0

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      0

      1766

      Garantie des matières d'or et d'argent

      0

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      299 311 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      27 673 000

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      0

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      41 998 000

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      55 594 000

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      23 656 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      0

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      577 000 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      29 380 000

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      2 294 000 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      748 000 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      432 000 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      400 500 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      62 000 000

      1790

      Redevance sur les paris hippiques en ligne

      0

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      693 000 000

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1799

      Autres taxes

      398 554 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      5 070 859 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      3 017 759 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      447 000 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      1 606 100 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      0

      22. Produits du domaine de l'Etat

      2 440 000 000

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      127 000 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      173 000 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      0

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      1 162 000 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      968 000 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      0

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      0

      2299

      Autres revenus du Domaine

      10 000 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      1 113 066 000

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      437 450 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      606 231 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

      51 078 000

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      33 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      4 567 000

      2399

      Autres recettes diverses

      13 707 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      460 781 000

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      162 391 000

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      6 100 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      23 000 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      59 531 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      170 670 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      1 333 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      13 614 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      24 142 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 581 879 000

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      531 570 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      500 000 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      50 000 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

      14 808 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      450 000 000

      2510

      Frais de poursuite

      10 333 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      12 828 000

      2512

      Intérêts moratoires

      12 000

      2513

      Pénalités

      12 328 000

      26. Divers

      2 565 183 000

      2601

      Reversements de Natixis

      50 000 000

      2602

      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

      587 650 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      500 000 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      180 000 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      232 000 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      8 421 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      9 000

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      14 611 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      82 000

      2616

      Frais d'inscription

      9 160 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      8 607 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      5 699 000

      2620

      Récupération d'indus

      56 352 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      150 192 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      17 852 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      22 967 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      22 756 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      2 245 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

      2 925 000

      2627

      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      0

      2697

      Recettes accidentelles

      240 000 000

      2698

      Produits divers

      230 000 000

      2699

      Autres produits divers

      223 655 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      40 346 562 000

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      26 960 322 000

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      12 728 000

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      73 500 000

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 612 000 000

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      2 078 572 000

      3108

      Dotation élu local

      65 006 000

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 976 000

      3111

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000 000

      3112

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317 000

      3113

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186 000

      3117

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      0

      3118

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686 000

      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      2 940 363 000

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      529 683 000

      3126

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      0

      3130

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000 000

      3131

      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

      99 000 000

      3133

      Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

      6 822 000

      3134

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      333 401 000

      3135

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

      82 000 000

      3136

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

      18 000 000

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      19 912 000 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      19 912 000 000

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      3 331 530 767


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Evaluation pour 2018

      1. Recettes fiscales

      406 572 792 000

      11

      Impôt sur le revenu

      78 295 619 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      3 067 756 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      59 617 000 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      10 725 899 000

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 566 097 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      208 181 616 000

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      33 118 805 000

      2. Recettes non fiscales

      13 231 768 000

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      5 070 859 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      2 440 000 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      1 113 066 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      460 781 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 581 879 000

      26

      Divers

      2 565 183 000

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      419 804 560 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      60 258 562 000

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      40 346 562 000

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      19 912 000 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      359 545 998 000

      4. Fonds de concours

      3 331 530 767

      Evaluation des fonds de concours

      3 331 530 767


      II. - BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Evaluation pour 2018

      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      250 000

      7061

      Redevances de route

      1 318 000 000

      7062

      Redevance océanique

      13 000 000

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      211 000 000

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      28 000 000

      7065

      Redevances de route. Autorité de surveillance

      0

      7066

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      0

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      28 487 400

      7068

      Prestations de service

      1 220 000

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      1 230 000

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      6 740 000

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      422 400 000

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      6 540 000

      7600

      Produits financiers

      310 000

      7781

      Produits exceptionnels hors cession d'actif

      1 000 000

      9700

      Produit brut des emprunts

      87 240 638

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      9282

      Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

      2 000 000

      Total des recettes

      2 127 418 038

      Fonds de concours

      56 901 000

      Publications officielles et information administrative

      7010

      Ventes de produits

      185 800 000

      7100

      Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat

      0

      7280

      Produits de fonctionnement divers

      0

      7400

      Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

      0

      7511

      Participations de tiers à des programmes d'investissement

      0

      7680

      Produits financiers divers

      0

      7700

      Produits régaliens

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      0

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      185 800 000

      Fonds de concours

      0


      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Evaluation pour 2018

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      388 000 000

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      388 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 337 160 908

      Section : Contrôle automatisé

      307 833 220

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      307 833 220

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Section : Circulation et stationnement routiers

      1 029 327 688

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      170 000 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      859 327 688

      05

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Développement agricole et rural

      136 000 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      136 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      360 000 000

      01

      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      360 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      1 632 732 284

      01

      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      1 632 732 284

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      581 700 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      491 700 000

      02

      Produits de redevances domaniales

      90 000 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      148 000 000

      01

      Produit des contributions de la Banque de France

      148 000 000

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      4 979 168 200

      02

      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      0

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      0

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      0

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      20 000 000

      06

      Versement du budget général

      831 800

      Pensions

      60 510 494 000

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      56 696 574 000

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      4 321 700 000

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      6 500 000

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      790 500 000

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      27 100 000

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      66 600 000

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      121 900 000

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      267 800 000

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      37 800 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      2 600 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      15 700 000

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      26 700 000

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      252 500 000

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      35 200 000

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      30 255 974 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      45 300 000

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      5 560 100 000

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      148 800 000

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      387 100 000

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      618 700 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      983 700 000

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      31 000 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      837 900 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      155 400 000

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      244 800 000

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      847 400 000

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      200 000

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      400 000

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      300 000

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      1 500 000

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      57 300 000

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      100 000

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      1 600 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      9 341 500 000

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      2 400 000

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      2 800 000

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      1 200 000

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      3 900 000

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      620 200 000

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      100 000

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      551 700 000

      62

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      0

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      1 000 000

      64

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      0

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      0

      66

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      0

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      9 900 000

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      5 100 000

      69

      Autres recettes diverses

      6 600 000

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 951 260 000

      71

      Cotisations salariales et patronales

      367 270 000

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      1 502 500 000

      73

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      80 000 000

      74

      Recettes diverses

      540 000

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      950 000

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      1 862 660 000

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      743 900 000

      82

      Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      0

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      250 000

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      0

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      550 000

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

      0

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      1 073 200 000

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      1 000 000

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      16 000 000

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      0

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      15 370 000

      92

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      50 000

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      12 170 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      170 000

      95

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      96

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      97

      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      98

      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      383 200 000

      01

      Contribution de solidarité territoriale

      16 000 000

      02

      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      141 200 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      04

      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      226 000 000

      Transition énergétique

      7 184 317 223

      01

      Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

      0

      02

      Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

      0

      03

      Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

      1 000 000

      04

      Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

      7 166 317 223

      05

      Versements du budget général

      0

      06

      Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

      17 000 000

      Total

      77 661 604 415


      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Numéro de ligne

      Intitulé de la recette

      Evaluation pour 2018

      Accords monétaires internationaux

      0

      01

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      02

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      03

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      16 364 814 614

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      16 000 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      159 784 614

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      190 030 000

      05

      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      3 894 620 069

      01

      Recettes

      3 894 620 069

      Avances aux collectivités territoriales

      107 553 326 992

      Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      0

      01

      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      0

      02

      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      0

      03

      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      0

      04

      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      0

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      107 553 326 992

      05

      Recettes

      107 553 326 992

      Prêts à des Etats étrangers

      387 619 846

      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      289 516 099

      01

      Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      289 516 099

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      98 103 747

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      98 103 747

      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      0

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      0

      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      0

      04

      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      25 080 000

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      80 000

      02

      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      0

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      80 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      25 000 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      25 000 000

      07

      Prêts à la filière automobile

      0

      09

      Prêts aux petites et moyennes entreprises

      0

      Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      0

      10

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      0

      Total

      128 225 461 521


      ÉTAT B
      (Article 58 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Action et transformation publiques

      220 000 000

      20 000 000

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      20 000 000

      20 000 000

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      200 000 000

      0

      Action extérieure de l'Etat

      3 000 291 880

      3 000 856 771

      Action de la France en Europe et dans le monde

      1 898 735 804

      1 901 700 695

      Dont titre 2

      622 163 978

      622 163 978

      Diplomatie culturelle et d'influence

      718 461 094

      718 461 094

      Dont titre 2

      73 470 171

      73 470 171

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      368 694 982

      368 694 982

      Dont titre 2

      229 157 256

      229 157 256

      Présidence française du G7

      14 400 000

      12 000 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      2 697 410 606

      2 756 881 271

      Administration territoriale

      1 695 608 865

      1 691 278 699

      Dont titre 2

      1 513 328 303

      1 513 328 303

      Vie politique, cultuelle et associative

      122 499 509

      125 819 509

      Dont titre 2

      5 911 443

      5 911 443

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      879 302 232

      939 783 063

      Dont titre 2

      501 505 482

      501 505 482

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      3 316 818 225

      3 429 163 774

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      2 113 375 174

      2 221 675 174

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      554 137 920

      552 137 920

      Dont titre 2

      317 817 920

      317 817 920

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      649 305 131

      655 350 680

      Dont titre 2

      568 504 538

      568 504 538

      Aide publique au développement

      2 683 927 153

      2 700 515 532

      Aide économique et financière au développement

      840 500 721

      961 413 997

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      1 843 426 432

      1 739 101 535

      Dont titre 2

      165 230 981

      165 230 981

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      2 460 511 265

      2 461 147 844

      Liens entre la Nation et son armée

      42 844 421

      42 681 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      2 316 874 662

      2 317 674 662

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      100 792 182

      100 792 182

      Dont titre 2

      1 749 981

      1 749 981

      Cohésion des territoires

      17 184 820 761

      17 227 136 044

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      1 953 693 863

      1 953 693 863

      Aide à l'accès au logement

      14 256 200 000

      14 256 200 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      318 077 968

      308 077 968

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      194 316 866

      253 232 149

      Dont titre 2

      20 102 791

      20 102 791

      Interventions territoriales de l'Etat

      33 908 465

      27 308 465

      Politique de la ville

      428 623 599

      428 623 599

      Dont titre 2

      19 966 354

      19 966 354

      Conseil et contrôle de l'Etat

      680 016 691

      664 432 166

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      420 370 495

      406 243 970

      Dont titre 2

      337 590 224

      337 590 224

      Conseil économique, social et environnemental

      40 047 508

      40 047 508

      Dont titre 2

      34 747 508

      34 747 508

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      219 131 207

      217 673 207

      Dont titre 2

      192 373 207

      192 373 207

      Haut Conseil des finances publiques

      467 481

      467 481

      Dont titre 2

      417 481

      417 481

      Crédits non répartis

      424 000 000

      124 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      0

      0

      Dont titre 2

      0

      0

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      424 000 000

      124 000 000

      Culture

      3 102 087 772

      2 937 085 143

      Patrimoines

      927 343 023

      897 444 490

      Création

      848 516 591

      778 894 399

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      1 326 228 158

      1 260 746 254

      Dont titre 2

      711 388 328

      711 388 328

      Défense

      47 099 756 119

      42 551 475 547

      Environnement et prospective de la politique de défense

      1 443 116 886

      1 395 651 759

      Préparation et emploi des forces

      8 817 980 528

      8 066 880 474

      Soutien de la politique de la défense

      23 177 665 255

      22 845 698 172

      Dont titre 2

      20 286 955 933

      20 286 955 933

      Equipement des forces

      13 660 993 450

      10 243 245 142

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 606 969 646

      1 480 444 271

      Coordination du travail gouvernemental

      684 075 912

      712 190 615

      Dont titre 2

      239 959 654

      239 959 654

      Protection des droits et libertés

      96 515 815

      97 416 805

      Dont titre 2

      44 655 968

      44 655 968

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      826 377 919

      670 836 851

      Dont titre 2

      182 499 753

      182 499 753

      Ecologie, développement et mobilité durables

      11 344 998 925

      11 309 179 384

      Infrastructures et services de transports

      3 209 094 690

      3 141 524 082

      Affaires maritimes

      158 117 455

      158 117 455

      Paysages, eau et biodiversité

      147 807 906

      147 807 906

      Expertise, information géographique et météorologie

      516 136 987

      515 130 733

      Prévention des risques

      849 354 779

      839 124 779

      Dont titre 2

      45 887 596

      45 887 596

      Energie, climat et après-mines

      426 520 008

      426 520 008

      Service public de l'énergie

      3 043 920 452

      3 043 920 452

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      2 994 046 648

      3 037 033 969

      Dont titre 2

      2 788 417 115

      2 788 417 115

      Economie

      2 127 425 025

      1 865 311 565

      Développement des entreprises et régulations

      1 026 555 154

      982 025 142

      Dont titre 2

      399 930 298

      399 930 298

      Plan « France Très haut débit »

      208 000 000

      0

      Statistiques et études économiques

      463 361 285

      453 917 837

      Dont titre 2

      374 432 082

      374 432 082

      Stratégie économique et fiscale

      429 508 586

      429 368 586

      Dont titre 2

      156 090 986

      156 090 986

      Engagements financiers de l'Etat

      41 592 883 752

      41 776 800 514

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      41 197 000 000

      41 197 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      104 090 000

      104 090 000

      Epargne

      149 993 752

      149 993 752

      Majoration de rentes

      141 800 000

      141 800 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      0

      0

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      0

      0

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      0

      183 916 762

      Enseignement scolaire

      71 628 765 914

      71 558 288 634

      Enseignement scolaire public du premier degré

      22 036 358 753

      22 036 358 753

      Dont titre 2

      21 995 818 496

      21 995 818 496

      Enseignement scolaire public du second degré

      32 751 662 425

      32 751 662 425

      Dont titre 2

      32 618 377 979

      32 618 377 979

      Vie de l'élève

      5 412 264 960

      5 412 264 960

      Dont titre 2

      2 502 827 132

      2 502 827 132

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      7 552 820 491

      7 552 820 491

      Dont titre 2

      6 758 861 074

      6 758 861 074

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      2 427 311 718

      2 356 834 438

      Dont titre 2

      1 617 559 893

      1 617 559 893

      Enseignement technique agricole

      1 448 347 567

      1 448 347 567

      Dont titre 2

      951 494 076

      951 494 076

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      10 893 098 752

      10 859 090 595

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      8 110 683 138

      8 053 153 138

      Dont titre 2

      6 936 917 897

      6 936 917 897

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      984 292 737

      1 002 895 499

      Dont titre 2

      500 143 682

      500 143 682

      Facilitation et sécurisation des échanges

      1 559 506 433

      1 564 425 514

      Dont titre 2

      1 223 680 948

      1 223 680 948

      Fonction publique

      238 616 444

      238 616 444

      Dont titre 2

      30 000 000

      30 000 000

      Immigration, asile et intégration

      1 350 057 374

      1 380 785 287

      Immigration et asile

      1 068 332 435

      1 099 099 803

      Intégration et accès à la nationalité française

      281 724 939

      281 685 484

      Investissements d'avenir

      0

      1 079 500 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      0

      142 500 000

      Valorisation de la recherche

      0

      227 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      0

      710 000 000

      Justice

      9 011 337 544

      8 722 113 000

      Justice judiciaire

      3 449 692 439

      3 446 172 439

      Dont titre 2

      2 349 100 168

      2 349 100 168

      Administration pénitentiaire

      3 478 306 989

      3 547 899 131

      Dont titre 2

      2 439 187 305

      2 439 187 305

      Protection judiciaire de la jeunesse

      869 203 999

      851 089 276

      Dont titre 2

      517 135 546

      517 135 546

      Accès au droit et à la justice

      438 043 257

      438 043 257

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      771 587 134

      434 148 671

      Dont titre 2

      177 311 904

      177 311 904

      Conseil supérieur de la magistrature

      4 503 726

      4 760 226

      Dont titre 2

      2 703 649

      2 703 649

      Médias, livre et industries culturelles

      545 857 952

      554 613 604

      Presse et médias

      283 951 939

      283 951 939

      Livre et industries culturelles

      261 906 013

      270 661 665

      Outre-mer

      2 103 170 349

      2 066 674 758

      Emploi outre-mer

      1 306 566 781

      1 333 267 756

      Dont titre 2

      154 170 286

      154 170 286

      Conditions de vie outre-mer

      796 603 568

      733 407 002

      Pouvoirs publics

      991 742 491

      991 742 491

      Présidence de la République

      103 000 000

      103 000 000

      Assemblée nationale

      517 890 000

      517 890 000

      Sénat

      323 584 600

      323 584 600

      La Chaîne parlementaire

      34 687 162

      34 687 162

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      0

      0

      Conseil constitutionnel

      11 719 229

      11 719 229

      Haute Cour

      0

      0

      Cour de justice de la République

      861 500

      861 500

      Recherche et enseignement supérieur

      27 607 701 487

      27 668 964 921

      Formations supérieures et recherche universitaire

      13 437 798 685

      13 435 178 856

      Dont titre 2

      513 152 364

      513 152 364

      Vie étudiante

      2 694 501 688

      2 698 860 888

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      6 720 684 048

      6 766 603 666

      Recherche spatiale

      1 618 103 753

      1 618 103 753

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      1 761 452 463

      1 734 154 531

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      738 557 054

      778 677 598

      Dont titre 2

      105 362 546

      105 362 546

      Recherche duale (civile et militaire)

      179 519 167

      179 519 167

      Recherche culturelle et culture scientifique

      111 962 861

      111 881 973

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      345 121 768

      345 984 489

      Dont titre 2

      216 327 354

      216 327 354

      Régimes sociaux et de retraite

      6 332 220 443

      6 332 220 443

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      4 119 817 163

      4 119 817 163

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      824 315 764

      824 315 764

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      1 388 087 516

      1 388 087 516

      Relations avec les collectivités territoriales

      3 792 584 539

      3 661 750 994

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      3 607 912 667

      3 412 359 830

      Concours spécifiques et administration

      184 671 872

      249 391 164

      Remboursements et dégrèvements

      119 967 474 000

      119 967 474 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      104 755 474 000

      104 755 474 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      15 212 000 000

      15 212 000 000

      Santé

      1 374 561 825

      1 375 861 825

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      484 842 584

      486 142 584

      Protection maladie

      889 719 241

      889 719 241

      Sécurités

      20 616 173 356

      19 752 902 674

      Police nationale

      10 841 918 995

      10 555 796 903

      Dont titre 2

      9 369 517 608

      9 369 517 608

      Gendarmerie nationale

      8 880 662 597

      8 625 005 333

      Dont titre 2

      7 278 277 809

      7 278 277 809

      Sécurité et éducation routières

      39 829 233

      39 829 233

      Sécurité civile

      853 762 531

      532 271 205

      Dont titre 2

      186 024 133

      186 024 133

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      19 643 554 173

      19 650 668 589

      Inclusion sociale et protection des personnes

      6 760 605 577

      6 760 605 577

      Handicap et dépendance

      11 341 212 791

      11 341 212 791

      Egalité entre les femmes et les hommes

      29 871 581

      29 871 581

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      1 511 864 224

      1 518 978 640

      Dont titre 2

      731 469 005

      731 469 005

      Sport, jeunesse et vie associative

      968 009 406

      959 091 401

      Sport

      346 139 481

      347 221 476

      Jeunesse et vie associative

      563 869 925

      563 869 925

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      58 000 000

      48 000 000

      Travail et emploi

      13 872 016 299

      15 361 558 729

      Accès et retour à l'emploi

      7 154 120 265

      7 833 325 993

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      5 876 321 638

      6 758 374 918

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      154 928 388

      86 524 713

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      686 646 008

      683 333 105

      Dont titre 2

      622 445 831

      622 445 831

      Totaux

      450 240 243 724

      446 247 731 771


      ÉTAT C
      (Article 59 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      2 131 549 675

      2 131 549 675

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      1 556 269 549

      1 556 269 549

      dont charges de personnel

      1 203 529 910

      1 203 529 910

      Navigation aérienne

      531 854 892

      531 854 892

      Transports aériens, surveillance et certification

      43 425 234

      43 425 234

      Publications officielles et information administrative

      183 292 856

      173 287 856

      Edition et diffusion

      62 540 000

      52 835 000

      Pilotage et ressources humaines

      120 752 856

      120 452 856

      dont charges de personnel

      69 694 856

      69 694 856

      Totaux

      2 314 842 531

      2 304 837 531


      ÉTAT D
      (Article 60 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      388 000 000

      388 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      266 000 000

      266 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      122 000 000

      122 000 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 337 160 908

      1 337 160 908

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      307 833 220

      307 833 220

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      26 200 000

      26 200 000

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      516 557 675

      516 557 675

      Désendettement de l'Etat

      486 570 013

      486 570 013

      Développement agricole et rural

      136 000 000

      136 000 000

      Développement et transfert en agriculture

      65 000 000

      65 000 000

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      71 000 000

      71 000 000

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      360 000 000

      360 000 000

      Electrification rurale

      352 800 000

      352 800 000

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      7 200 000

      7 200 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      1 632 732 284

      1 632 732 284

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

      1 389 937 832

      1 389 937 832

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      242 794 452

      242 794 452

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      524 630 641

      581 700 000

      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

      0

      0

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      524 630 641

      581 700 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      148 000 000

      167 300 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      148 000 000

      167 300 000

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      0

      0

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      5 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Pensions

      58 411 028 000

      58 411 028 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      54 626 800 000

      54 626 800 000

      Dont titre 2

      54 624 350 000

      54 624 350 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 921 568 000

      1 921 568 000

      Dont titre 2

      1 913 414 000

      1 913 414 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      1 862 660 000

      1 862 660 000

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      383 200 000

      383 200 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      301 900 000

      301 900 000

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      81 300 000

      81 300 000

      Transition énergétique

      7 184 317 223

      7 184 317 223

      Soutien à la transition énergétique

      5 542 317 223

      5 542 317 223

      Engagements financiers liés à la transition énergétique

      1 642 000 000

      1 642 000 000

      Totaux

      75 505 069 056

      75 581 438 415


      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      0

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      16 578 540 638

      16 578 540 638

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      16 000 000 000

      16 000 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      476 300 000

      476 300 000

      Avances à des services de l'Etat

      87 240 638

      87 240 638

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      15 000 000

      15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      3 894 620 069

      3 894 620 069

      France Télévisions

      2 567 907 594

      2 567 907 594

      ARTE France

      285 372 563

      285 372 563

      Radio France

      608 791 670

      608 791 670

      France Médias Monde

      263 162 750

      263 162 750

      Institut national de l'audiovisuel

      90 411 142

      90 411 142

      TV5 Monde

      78 974 350

      78 974 350

      Avances aux collectivités territoriales

      107 064 428 936

      107 064 428 936

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      107 058 428 936

      107 058 428 936

      Prêts à des Etats étrangers

      1 613 450 000

      1 654 550 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      800 000 000

      353 100 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      268 450 000

      268 450 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      545 000 000

      1 033 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      1 900 250 000

      200 250 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      250 000

      250 000

      Prêts pour le développement économique et social

      100 000 000

      100 000 000

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      1 700 000 000

      0

      Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

      100 000 000

      100 000 000

      Totaux

      131 051 289 643

      129 392 389 643


      ÉTAT E
      (Article 61 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      COMPTES DE COMMERCE


      (En euros)


      Numéro du compte

      Intitulé du compte

      Autorisation
      de découvert

      901

      Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

      125 000 000

      912

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      23 000 000

      910

      Couverture des risques financiers de l'Etat

      526 000 000

      902

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      0

      903

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      19 200 000 000

      Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      904

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      0

      907

      Opérations commerciales des domaines

      0

      909

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      609 800

      914

      Renouvellement des concessions hydroélectriques

      6 200 000

      915

      Soutien financier au commerce extérieur

      0

      Total

      19 880 809 800


      COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


      (En euros)


      Numéro du compte

      Intitulé du compte

      Autorisation
      de découvert

      951

      Emission des monnaies métalliques

      0

      952

      Opérations avec le Fonds monétaire international

      0

      953

      Pertes et bénéfices de change

      250 000 000

      Total

      250 000 000


Fait à Paris, le 30 décembre 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Loi n° 2017-1837.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 235 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Avis de la commission des lois n° 278 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;
Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;
Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

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