Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

NOR : ECOM1830568D

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 217-16-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-8-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1-1 et L. 524-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1322-1-1, L. 5312-12-2 et L. 8291-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20-1, L. 331-40-1 et L. 520-13-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 21 et 22 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de la culture,
Franck Riester

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