Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2018

NOR : CPAS1827586D

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-12-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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