Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2018

NOR : ECOC1822663D

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2, L. 512-14, L. 512-16, L. 512-23, L. 512-24, R. 451-1, R. 541-1 et R. 541-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 10 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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