Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 modifié relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 septembre 2017, 16 octobre 2017, 20 novembre 2017, 18 décembre 2017, 29 janvier 2018, 13 février 2018, 13 mars 2018, 26 mars 2018, 9 avril 2018, 14 mai 2018 et 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.Versions
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Versions
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-21 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-8 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-20 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-21 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-22 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-23 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-5 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-6 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R234-3 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R333-1 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-11 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-6 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-66 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-7 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Contrôle de légalité des marchés pu... (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Contrôle de légalité des marchés pu... (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6242-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D6342-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1410-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1411-8 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2222-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3132-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3241-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4142-2 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. R1241-6 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R1241-9 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R1512-12 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R1803-25 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R3431-2 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R4312-10 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R4313-15 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R4322-30 (MMN)
- Modifie Code des transports - art. R4322-30 (V)
- Modifie Code des transports - art. R4322-39 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5312-24 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5312-73 (MMN)
- Modifie Code des transports - art. R5313-33 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5313-48 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5313-81 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5313-83 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5313-87 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5314-22 (VD)
- Modifie Code des transports - art. R5561-1 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*321-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-4 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R321-5 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R325-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R328-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R328-9 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R331-4 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-28 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-29 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-30 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-31 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-32 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-32-1 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-34 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-36 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-39 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-39-1 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-40 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-41 (VD)
- Modifie Code de la voirie routière - art. R122-41-1 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.Versions
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°86-520 du 14 mars 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-520 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°86-520 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°86-665 du 14 mars 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-665 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°86-665 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°86-665 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°86-665 du 14 mars 1986 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°86-664 du 14 mars 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Chapitre II : Le contrat de maîtrise d'oeuvre. (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Chapitre Ier : Le contenu de la mission de maît... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Section I Mission de maîtrise d'oeuvre pour les... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Section II Mission de maîtrise d'oeuvre pour le... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Section III : Eléments de mission spécifiques d... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Sous-section 1 Eléments de mission de maîtrise ... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Sous-section 2 Eléments de mission de maîtrise ... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - Sous-section 3 Mission de base pour les ouvrage... (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 28 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 29 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 30 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 31 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 32 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 33 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 34 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 (Ab)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 (Ab)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 2-1 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 9 (VT)
- Abroge DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015 (Ab)
- Abroge DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015 - art. 1 (VT)
- Abroge DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015 - art. 2 (VT)
- Abroge DÉCRET n°2015-90 du 28 janvier 2015 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 (Ab)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre II : Exécution du contrat de concessio... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre II : Procédure de passation (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre III : Dispositions particulières à la ... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre III : Modification du contrat de conce... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre IV : Dispositions particulières à la P... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre Ier : Dispositions particulières à May... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre Ier : Transparence (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre V : Dispositions particulières aux île... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Chapitre VI : Dispositions applicables dans les... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 1 : Définition des spécifications techn... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 1 : Détermination des règles de procédure (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 1 : Information de l'autorité concédante (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 2 : Concessions réservées (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 2 : Engagement de la procédure de passa... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 2 : Mise à disposition des données esse... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 3 : Candidatures (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 3 : Contenu des contrats de concession (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 4 : Estimation de la valeur de la conce... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 4 : Offres (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Section 5 : Achèvement de la procédure (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 1 : Consignation des étapes de la ... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 1 : Documents de la consultation (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 1 : Examen des candidatures (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 1 : Information des candidats et s... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 2 : Attribution (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 2 : Durée (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs écono... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 2 : Modalités de publicité (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 3 : Communications et échanges d'i... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Sous-section 4 : Délais de réception des candid... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIV... (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
- Abroge Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (VT)
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- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 11 (VT)
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- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 111 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 112 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 113 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 114 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 115 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 116 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 117 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 118 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 119 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 120 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 121 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 122 (M)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 123 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 124 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 125 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 126 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 127 (VT)
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- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 13 (VT)
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- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 131 (VT)
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- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 141 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 142 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 143 (VT)
- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 144 (VT)
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- Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 150 (VT)
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- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre III : Marchés publics réservés (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre III : Modifications des marchés public... (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre III : Publicité préalable (VT)
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- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre IV : Règles générales de passation (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du b... (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'out... (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre Ier : Exécution financière (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre V : Déroulement des procédures formali... (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre VI : Techniques particulières d'achat (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre VII : Marchés publics particuliers (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 1 : Abandon de la procédure (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 1 : Accès des candidats aux documents e... (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 1 : Appel d'offres restreint (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 1 : Avances (VT)
- Abroge Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - Section 1 : Avis d'appel à la concurrence (VT)
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Les dispositions des articles 1er à 3 et 11 à 14 et 16 du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.Versions
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date ;
2° Aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées « Délais de paiement », respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.Versions
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
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- Codifie Code de la commande publique - Sous-section 1 : Définition (VD)
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- Codifie Code de la commande publique - Sous-section 3 : Règles de passation des marché... (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2172-16 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-17 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-18 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-19 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-2 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-20 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-21 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-22 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-23 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-24 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-25 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-26 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-27 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-28 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-29 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-30 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2172-34 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-35 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-36 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-37 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-38 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-5 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-6 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-7 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-8 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2172-9 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2181-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2181-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2181-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2181-4 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2181-6 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2182-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2182-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2182-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2182-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2182-5 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2183-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2183-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2183-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2183-4 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2183-6 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2184-2 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2184-4 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2184-6 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2184-7 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2184-8 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2184-9 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2185-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2185-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2191-1 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2191-17 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2391-4 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2391-5 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2391-6 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2391-7 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2391-8 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2391-9 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2392-10 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2392-12 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2392-13 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2393-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2393-10 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2393-11 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2393-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2393-40 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2393-44 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2393-5 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2394-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2396-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2396-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2396-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2396-5 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2396-6 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2397-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2397-3 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2412-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-10 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-11 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2431-18 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-19 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2431-28 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-29 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2431-30 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2623-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2631-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2633-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2641-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2643-1 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R2661-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2661-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2671-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2671-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2671-5 (T)
- Crée Code de la commande publique - art. R2681-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R2681-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R2681-5 (T)
- Crée Code de la commande publique - art. R2691-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3111-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3111-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3111-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3113-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3114-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3114-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3114-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3114-5 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3121-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3121-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3121-3 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3121-5 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3124-1 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3125-2 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3126-1 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3126-6 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3126-7 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3126-8 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3126-9 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3133-25 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3135-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3135-10 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3135-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3135-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3135-4 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3135-5 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3135-7 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3135-9 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3200-1 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3221-1 (VD)
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- Crée Code de la commande publique - art. R3221-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3321-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3331-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3341-2 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3351-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R3351-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3361-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R3361-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3371-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R3371-3 (VD)
- Crée Code de la commande publique - art. R3381-1 (MMN)
- Crée Code de la commande publique - art. R3381-4 (VD)
Versions
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester