Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2018

NOR : INTS1800011D

JORF n°0215 du 18 septembre 2018

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 19 septembre 2018

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 2 à 13)
Chapitre II : Éducation routière et permis de conduire (Articles 14 à 18)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 19 à 22)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 19.
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 2 à 13)
- Section 1 : Constatation des infractions sans interception (Articles 2 à 4)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R121-6 (M)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R130-11 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R143-1 (M)
- Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (Articles 5 à 7)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R224-6 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R233-1 (M)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R234-1 (M)
- Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur (Article 8)
  - Article 8
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. R225-5-1
    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers (Article 9)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R412-1 (V)
    Crée Code de la route. - art. R412-1-1 (V)
- Section 5 : Sécurité des usagers de la route (Articles 10 à 12)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R412-9 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la route. - art. R412-11-1 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R413-17 (M)
- Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons (Article 13)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la route. - art. R415-11 (V)
Chapitre II : Éducation routière et permis de conduire (Articles 14 à 18)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R212-4 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R221-5 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R222-7 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R224-22 (V)
  Abroge Code de la route. - art. R224-23 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R226-2 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 19 à 22)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R411-29 (V)
- Article 20
  
  I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. R49-2, Art. R251
  III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
- Article 21
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
  Art. 2, Art. 3
  II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Article 22
  
  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

ChronoLégi

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 2 à 13)

Section 1 : Constatation des infractions sans interception (Articles 2 à 4)

Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (Articles 5 à 7)

Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur (Article 8)

Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers (Article 9)

Section 5 : Sécurité des usagers de la route (Articles 10 à 12)

Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons (Article 13)

Chapitre II : Éducation routière et permis de conduire (Articles 14 à 18)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 19 à 22)