LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : PRMX1809684L

JORF n°0179 du 5 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 août 2018
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 3 août 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre des sports,
Laura Flessel


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-699.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 840 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des lois, n° 939 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 896 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2018 (TA n° 120).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2017-2018) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 554 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 555 (2017-2018) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juin 2018 (TA n° 119, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1051 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1138 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2018 (TA n° 160).
Sénat :
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 632 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 633 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 150, 2017-2018).

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