LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : ECOT1728049L

JORF n°0179 du 5 août 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 août 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-700.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 368 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).

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