Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1, et R. 227-16 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer