Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : MICB1815357D

JORF n°0148 du 29 juin 2018

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Version en vigueur au 01 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-6 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 19 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen

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