Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

NOR : TREL1731949D

JORF n°0148 du 29 juin 2018

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 30 juin 2018

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars 2017 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2018 au 16 juin 2018, en application des articles L. 132-1 à R.* 132-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R422-63 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R424-23 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Chapitre VII : Destruction des animaux suscepti... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Classement des animaux suscept... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Destruction des animaux suscep... (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R421-29 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R421-31 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R422-64 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R422-79 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R422-88 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R425-31 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-10 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-16 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-21 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-25 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-26 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-28 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-6 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-8 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-11 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-19 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-8 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-9 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R654-13 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R425-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-4 (V)
Article 7

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Retourner en haut de la page