Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

NOR : CPAS1808552R

JORF n°0134 du 13 juin 2018

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Version en vigueur au 14 juin 2018
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Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 modifiée relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 modifiée créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificative pour 1999, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée de finances pour 2004, notamment son article 131 ;
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 130 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiée de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 modifiée relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 12 juin 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 est ratifiée.

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