Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2018

NOR : AGRG1804870D

JORF n°0129 du 7 juin 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 juin 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-16,
Décrète :


Fait le 5 juin 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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