Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2018

NOR : ECOE1808979D

JORF n°0122 du 30 mai 2018

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Version en vigueur au 31 mai 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 976 et 978 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 10 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 2 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 3 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 4 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 5 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 7 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 8 (V)
- Modifie Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)
Article 3

Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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