Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2018

NOR : MENF1811113D

JORF n°0122 du 30 mai 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 mai 2018
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 810-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
Vu le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 29 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

Retourner en haut de la page