Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

NOR : JUSC1802286R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS (Articles 11 à 14)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 15 à 19)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 20 à 25)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (Articles 2 à 7)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IVD : Application de conventions intern... (V)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet eur... (Ab)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : Effets en France des brevets eur... (Ab)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Brevets européens et brevets europé... (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Dispositions finales (V)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Dispositions finales (Ab)
    Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Brevets européens (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-10 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-11 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-12 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-13 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-14 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-15 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-2 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-25 (V)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L614-26 (Ab)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L614-27 (Ab)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L614-28 (Ab)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L614-29 (Ab)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-3 (V)
    Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L614-30 (Ab)
    Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L614-31 (T)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-4 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-5 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-6 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-7 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-8 (V)
    Déplace Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-1 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-13 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-14 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-15 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Brevets européens à effet unit... (V)
    Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16-1 (V)
    Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16-2 (V)
    Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16-3 (V)
    Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L614-16-4 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens (Article 8)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L612-22-1 (V)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français (Articles 9 à 10)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (V)
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-6 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS (Articles 11 à 14)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (V)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 15 à 19)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - Livre MMNDIII : Application dans les îles Wallis e... (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-4 (V)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-2 (MMN)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-3 (MMN)
- Article 19
  
  I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 20 à 25)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (V)
- Article 21
  
  Pendant la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peuvent être portées soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes en application de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle. L'expiration de la période transitoire n'a pas d'incidence sur l'action introduite devant ces juridictions nationales avant la fin de cette période.
- Article 22
  
  Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Article 23
  I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
  II. - (Abrogé).
- Article 24
  
  Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Article 25
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est ratifiée.

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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10)

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (Articles 2 à 7)

Chapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens (Article 8)

Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français (Articles 9 à 10)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS (Articles 11 à 14)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 15 à 19)

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