Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018,
Décrète :
Fait le 26 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin