LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : JUSC1612295L

JORF n°0093 du 21 avril 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 octobre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 20 avril 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-287.
Sénat :
Projet de loi n° 578 (2016-2017) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 22 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2017 (TA n° 5, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 315 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 429 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2017 (TA n° 46).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 154 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 247 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 248 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 54, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, n° 629 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 639 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 91).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 103).
Sénat :
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 309 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 352 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 353 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 92, 2017-2018).

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