LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2018

NOR : MENX1805338L

JORF n°0087 du 14 avril 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 avril 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-266.
Sénat :
Proposition de loi n° 589 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 278 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 21 février 2018 (TA n° 68, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 717 ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2018 et adoption le 29 mars 2018 (TA n° 106).

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