Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2018

NOR : AGRT1701758D

JORF n°0082 du 8 avril 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre Ier et ses articles L. 314-16, L. 371-1, L. 411-1 A, L. 515-3, R. 214-32, R. 214-33 et R. 511-9 ;
Vu le code forestier, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code minier, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 et le 4° de son article L. 231-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 janvier au 20 février 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 6 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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