LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

NOR : MTRT1726748L

JORF n°0076 du 31 mars 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 avril 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 29 mars 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Loi n° 2018-217.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 237 ;
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales, n° 369 ;
Discussion les 21, 22 et 23 novembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2017 (TA n° 36).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 rect. (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 194 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 195 (2017-2018) ;
Discussion les 23 et 24 janvier 2018 et adoption le 24 janvier 2018 (TA n° 44, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 626 ;
Discussion et adoption le 6 février 2018 (TA n° 81).
Sénat :
Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 264 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 265 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA n° 59, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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