Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2018

NOR : SSAP1732098D

JORF n°0021 du 26 janvier 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-2 et L. 3111-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil de l`Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d`assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page