Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et ses articles R. 212-62 et R. 212-64 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date des 21 et 22 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen