Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des ... (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre II : Attributions (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Attributions (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre II : Conditions de mise en place et d... (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre III : Attributions (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre III : Composition et désignation (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Mise en place et suppression du ... (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre IV : Composition, élection et mandat (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre IV : Composition, élections et mandat (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre IV : Fonctionnement (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Mise en place et attributions (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Règles générales (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et ... (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (V)
- Modifie Code du travail - Chapitre VI : Comité social et économique centr... (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre VI : Délégation unique du personnel (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre VI : Instance de coordination des comi... (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre VII : Comité central d'entreprise et c... (Ab)
- Abroge Code du travail - Chapitre VIII : Dispositions pénales (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre unique (V)
- Abroge Code du travail - Chapitre unique : Dispositions générales (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Consultation sur les orientation... (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Délais de consultation (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Gestion par le comité d'entreprise (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Informations dans les entreprise... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Informations en vue de la consul... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de ... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Listes des organismes de formation (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Nature des activités (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Orientation de la formation prof... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Vote électronique (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Vote électronique (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Attribution des sièges (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Attribution des sièges (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Attribution des sièges (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Base de données économiques et s... (M)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Consultation sur la situation éc... (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Délais de l'expertise (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et ... (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentre... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Informations dans les entreprise... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Informations en vue de la consul... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionn... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités de gestion (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Plan de formation (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Consultation sur la politique so... (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Contestations (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions communes (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : La base de données au niveau du ... (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Ressources et dépenses (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Résultat (V)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Résultat (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Résultat (Ab)
- Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Habilitation des experts en qual... (M)
- Crée Code du travail - Paragraphe unique : Attributions en matière de ... (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Attributions économiques (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Champ d'application et définitions. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Composition (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Composition (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Composition et désignation (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Composition et fonctionnement du co... (Ab)
- Crée Code du travail - Section 1 : Composition et fonctionnement du co... (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Composition. (Ab)
- Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions communes (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Droit d'alerte économique (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Missions. (Ab)
- Crée Code du travail - Section 2 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Attributions en matière d'activités... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Conditions de mise en place. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Consultations obligatoires dans les... (Ab)
- Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions particulières des entr... (V)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Désignation. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Election (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Fonctionnement (Ab)
- Crée Code du travail - Section 2 : Recours et contestations (V)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Recours et contestations (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Réunions (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Réunions. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Santé et sécurité au travail (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 bis : Délais de consultation (Ab)
- Crée Code du travail - Section 3 : Attributions du comité social et éc... (V)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Commissions (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Composition et désignation. (Ab)
- Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions particulières des entr... (V)
- Crée Code du travail - Section 3 : Durée et fin du mandat (V)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Rapport et programme annuels. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Recours et contestations. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Recours à un expert. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Fonctionnement. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Formation. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Recours à un expert (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Formation des membres du comité d'e... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Formation. (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 6 : Etablissement et contrôle des compt... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité socia... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entre... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu sup... (M)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entre... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionne... (M)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du c... (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques... (M)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
- Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Attributions générales (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Contenu et organisation de la ... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Délais de consultation (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Nature des activités (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Organisation des élections (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Règlement intérieur (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Visioconférence (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Votes et délibérations (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 10 : Expertise (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Base de données (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Collèges électoraux (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Délai d'expertise technique (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Heures de délégation (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Local (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attri... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Modalités de gestion (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Obligations des organismes de ... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Procès-verbal (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 bis : Informations en vue des co... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Congés de formation. (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Consultations et informations ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Déplacement et circulation (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Electorat et éligibilité (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Information sur les conditions... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat de... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Recours et contestations (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Ressources et dépenses (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Réunions (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Affichage (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Consultation et informations p... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Dépenses de formation. (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Franchissement du seuil et pér... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Information en matière de form... (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat de... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Recours et contestations (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Votes et délibérations (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Droits d'alerte économique (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Formation (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Information et consultation ... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Procès-verbal (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Représentation équilibrée des ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Commissions (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Contestations (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Informations périodiques du co... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Participation aux conseils d'a... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 7 : Attributions en matière d'acti... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 7 : Participation aux conseils d'a... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 8 : Bilan social (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 8 : Compétence en matière de forma... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 8 : Formation économique (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 9 : Droit d'alerte économique (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des ... (V)
- Modifie Code du travail - Titre II : Conseil d'entreprise (V)
- Abroge Code du travail - Titre IX : Regroupement par accord des institut... (Ab)
- Abroge Code du travail - Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et de... (Ab)
- Modifie Code du travail - Titre Ier : Comité social et économique (V)
- Abroge Code du travail - Titre X : Réunions communes des institutions re... (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D23-101-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. D2315-1 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-2 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-26 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-27 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-29 (M)
- Crée Code du travail - art. D2315-33 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-34 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-35 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-36 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-38 (V)
- Crée Code du travail - art. D2315-40 (V)
- Crée Code du travail - art. D2316-4 (V)
- Crée Code du travail - art. D2316-5 (V)
- Crée Code du travail - art. D2316-6 (V)
- Crée Code du travail - art. D2316-7 (V)
- Crée Code du travail - art. D2316-8 (V)
- Abroge Code du travail - art. D2323-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2323-6 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-1-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-1-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-3-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-3-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-4-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2325-9 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-4-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-4-2 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-4-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-4-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D2327-4-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4614-5-1 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D4616-6-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2312-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-10 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-11 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-12 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-13 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-14 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-15 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-16 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-17 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-18 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2312-2 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-20 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-21 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-22 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-23 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-24 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-25 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-26 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-27 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-28 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-29 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2312-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-30 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-31 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-32 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-33 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-34 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-35 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-36 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-37 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-38 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-39 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-40 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-41 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-42 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-43 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-44 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-45 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-46 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-47 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-48 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-49 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-5 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-50 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-51 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-52 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-53 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-54 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-55 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-56 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-57 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-58 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-59 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-60 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-61 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-7 (M)
- Crée Code du travail - art. R2312-8 (V)
- Crée Code du travail - art. R2312-9 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2313-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2313-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2313-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R2313-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R2313-5 (M)
- Crée Code du travail - art. R2313-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-20 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-21 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-22 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2314-23 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-25 (V)
- Abroge Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R2314-27 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R2314-28 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R2314-29 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2314-3 (V)
- Abroge Code du travail - art. R2314-30 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2314-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2314-9 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-10 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-11 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-12 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-13 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-14 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-15 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-16 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-17 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-18 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-19 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-20 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-21 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-22 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-23 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-24 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-25 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-28 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-30 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-31 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-32 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-37 (M)
- Crée Code du travail - art. R2315-39 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-4 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-41 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-42 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-43 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-44 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-45 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-46 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-47 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-48 (M)
- Crée Code du travail - art. R2315-49 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-5 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-50 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-51 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2315-52 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2315-6 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-7 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-8 (V)
- Crée Code du travail - art. R2315-9 (V)
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- Modifie Code du travail - art. R4412-116 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-118 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-134 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4412-136 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-146 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-30 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4412-38 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-64 (V)
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- Modifie Code du travail - art. R4412-79 (M)
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- Modifie Code du travail - art. R4412-91 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-92 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4425-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4425-4 (V)
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- Modifie Code du travail - art. R4451-112 (VT)
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VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Comité social et économique (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Fonctionnement de la commissio... (V)
- Modifie Code du travail - art. R4523-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4523-11 (M)
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- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43 (M)
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Versions
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les articles R. 2315-51 et R. 2315-52, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé. Les experts agrées dont l'agrément expire au cours de cette même période voient leur agrément prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Leur agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9.
Durant cette même période, les experts non agréés peuvent adresser à la ministre chargée du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du code du travail.
Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 sont habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément.VersionsLiens relatifs
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud