Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2017

NOR : CPAB1722542D

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 décembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,
Décrète :


Fait le 22 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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