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- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (Articles 2 à 39)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (Articles 3 à 29)
- Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État (Articles 30 à 34)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C de la fonction publique de l'État (Article 35)
- Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale (Articles 36 à 38)
- Chapitre VI : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de l'administration pénitentiaire (Article 39)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 40 à 57)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 40)
- Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (Articles 41 à 52)
- Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale (Articles 53 à 56)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale (Article 57)
- Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles 58 à 67)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 58)
- Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (Articles 59 à 62)
- Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (Articles 63 à 66)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (Article 67)
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 68)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 18 (V)
- Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (V)
- Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 25 (V)
- Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE ... (V)
- Modifie Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 31 (V)
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- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (V)
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 148 (V)
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- Modifie Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (VD)
- Modifie Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le ... (VD)
- Modifie Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le ... (VD)
- Modifie Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 166 (V)
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- Modifie Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - Chapitre II : Disposition entrant en vigueur au... (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 63 (V)
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- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER ... (V)
- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 13 (VD)
- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 14 (VD)
- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 17 (VD)
- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 18 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 28 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 31 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 41 (VD)
- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 44 (V)
- Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 5 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur l... (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur ... (VD)
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- Modifie Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 76 (V)
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- Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (M)
- Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 17 (VT)
- Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (M)
- Modifie Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 22 (VT)
- Modifie Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - Chapitre II : Dispositions applicables à compte... (VD)
- Modifie Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - Chapitre II : Dispositions applicables à compte... (VD)
- Modifie Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 47 (V)
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- Modifie Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - Chapitre VI : Dispositions applicables à compte... (VD)
- Modifie Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - art. 24 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - art. 9 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - Chapitre VI : Dispositions applicables à compte... (VD)
- Modifie Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 23 (VD)
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- Modifie Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 27 (VD)
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- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 1 (VD)
- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 11 (VD)
- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 17 (VD)
- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 18 (VD)
- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 19 (MMN)
- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 2 (VD)
- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 20 (VD)
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- Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 4 (VD)
- Modifie Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 - art. 12 (VD)
- Modifie Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 - art. 13 (V)
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt