Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2017

NOR : PRMD1724021R

JORF n°0233 du 5 octobre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 octobre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 136 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 4 octobre 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi

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