Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Version en vigueur au 01 octobre 2017
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Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement),

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-2, L. 351-1 à L. 351-14, L. 352-1 et L. 431-6, R. 331-32 à R. 331-44, R. 351-1 à R. 351-32 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement modifié par l'arrêté du 20 mars 1978 ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du conseil national de l'accession à la propriété.

    • Article 1 bis (abrogé)

      Création Arrêté 1997-03-28 art. 4 I JORF 29 mars 1997
      Abrogé par Arrêté 2004-04-30 art. 1 JORF 6 mai 2004 en vigueur le 1er juin 2004

    • Article 1 ter

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 2 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.

      2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.

    • Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 600 €.

      Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 100 €.

    • Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

      1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ;

      2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.


      Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.

    • Article 4 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1997-01-30 art. 1 art. 2 JORF 31 janvier 1997
      Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 2 III JORF 29 mars 1997

    • Article 7 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 2 IV JORF 29 mars 1997

    • Article 11 septies (abrogé)

      Création Arrêté 1988-10-10 art. 11 II JORF 13 octobre 1988
      Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 4 II JORF 29 mars 1997

    • Article 11 ter (abrogé)

      Création Arrêté 1988-10-10 art. 10 II JORF 13 octobre 1988
      Abrogé par Arrêté 1989-11-15 art. 9 JORF 17 novembre 1989

    • Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

      I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

      APL = L + C - PP - Mfo

      dans laquelle :

      APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

      L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

      C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

      PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

      Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après.

      II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


      Zone

      Personne seule

      (en euros)


      Couple sans personne à charge

      (en euros)


      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      (en euros)


      Par personne à charge

      supplémentaire

      (en euros)


      I

      295,05

      355,85

      402,18

      58,34

      II

      257,14

      314,74

      354,17

      51,54

      III


      241,00

      292,16

      327,59

      46,95

      Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

    • I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

      Pp = P0 + Tp Rp,

      dans laquelle :

      P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;

      Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

      Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

      II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :


      FOYER

      MONTANT

      (en euros)


      Personne seule sans personne à charge

      4 562

      Couple sans personne à charge

      6 534

      Personne seule ou couple ayant :

      - une personne à charge

      7 793

      - deux personnes à charge

      7 969

      - trois personnes à charge

      8 274

      - quatre personnes à charge

      8 581

      - cinq personnes à charge

      8 886

      - six personnes à charge

      9 192

      - par personne à charge supplémentaire

      305



      Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2017.


    • Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

      Tp = TF + TL

      dans laquelle :

      TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

      BÉNÉFICIAIRES

      TF
      (en pourcentage)

      Personne seule

      2,83

      Couple sans personne à charge

      3,15

      Personne seule ou couple avec une personne à charge

      2,70

      Personne seule ou couple avec deux personnes à charge

      2,38

      Personne seule ou couple avec trois personnes à charge

      2,01

      Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

      1,85

      Par personne à charge supplémentaire

      -0,06

      TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

      Bénéficiaire
      Valeurs (en euros)

      Personne seule

      257,14

      Couple sans personne à charge

      314,74

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      354,17

      Par personne supplémentaire à charge

      51,54

      Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :

      0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

      0, 45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

      0, 68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

      TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.


      Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2017.



    • Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R. 351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R. 351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit :


      ZONE

      PREMIER PLAFOND DE LOYER

      SECOND PLAFOND DE LOYER

      I

      3,4

      4

      II

      2,5

      3,1

      III

      2,5

      3,1


      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

    • Article 5

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 2 I JORF 29 mars 1997

      Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :

      1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      669

      600

      563

      Ménage sans personne à charge

      807

      723

      675

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      945

      844

      786

      Par personne supplémentaire à charge

      139

      123

      113



      2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      702

      630

      591

      Ménage sans personne à charge

      847

      759

      708

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      992

      887

      826

      Par personne supplémentaire à charge

      146

      129

      118

      3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      761

      678

      634

      Ménage sans personne à charge

      918

      817

      760

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 075

      956

      886

      Par personne supplémentaire à charge

      157

      139

      126

      4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      887

      791

      739

      Ménage sans personne à charge

      1 070

      953

      886

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 253

      1 115

      1 033

      Par personne supplémentaire à charge

      183

      162

      147

      5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 393

      1 242

      1 160

      Ménage sans personne à charge

      1 680

      1 496

      1 391

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 967

      1 750

      1 622

      Par personne supplémentaire à charge

      287

      254

      231

      6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 537

      1 370

      1 280

      Ménage sans personne à charge

      1 854

      1 650

      1 535

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 171

      1 930

      1 790

      Par personne supplémentaire à charge

      317

      280

      255

      7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 660

      1 480

      1 382

      Ménage sans personne à charge

      2 002

      1 782

      1 657

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 344

      2 084

      1 932

      Par personne supplémentaire à charge

      342

      302

      275

      8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 786

      1 592

      1 487

      Ménage sans personne à charge

      2 154

      1 917

      1 783

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 522

      2 242

      2 079

      Par personne supplémentaire à charge

      368

      325

      296


      9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985 :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 875

      1 872

      1 561

      Ménage sans personne à charge

      2 261

      2 013

      1 872

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 647

      2 354

      2 183

      Par personne supplémentaire à charge

      386

      341

      311

      10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1987 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 875

      1 672

      1 561

      Ménage sans personne à charge

      2 261

      2 013

      1 872

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 647

      2 354

      2 183

      Par personne supplémentaire à charge

      386

      341

      311

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 406

      1 254

      1 171

      Ménage sans personne à charge

      1 696

      1 510

      1 405

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 986

      1 766

      1 639

      Par personne supplémentaire à charge

      290

      256

      234

      11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1988.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 920

      1 712

      1 598

      Ménage sans personne à charge

      2 315

      2 061

      1 916

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 710

      2 410

      2 234

      Par personne supplémentaire à charge

      395

      349

      318

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 440

      1 284

      1 199

      Ménage sans personne à charge

      1 737

      1 546

      1 439

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 034

      1 808

      1 679

      Par personne supplémentaire à charge

      297

      262

      240

      12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1989.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 920

      1 712

      1 598

      Ménage sans personne à charge

      2 315

      2 061

      1 916

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 710

      2 410

      2 234

      Par personne supplémentaire à charge

      395

      349

      318

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 440

      1 284

      1 199

      Ménage sans personne à charge

      1 737

      1 546

      1 439

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 034

      1 808

      1 679

      Par personne supplémentaire à charge

      297

      262

      240

      13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1990 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 980

      1 766

      1 648

      Ménage sans personne à charge

      2 388

      2 126

      1 976

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 796

      2 486

      2 304

      Par personne supplémentaire à charge

      408

      360

      328

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 485

      1 324

      1 236

      Ménage sans personne à charge

      1 792

      1 594

      1 483

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 099

      1 864

      1 730

      Par personne supplémentaire à charge

      307

      270

      247

      14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      2 030

      1 811

      1 690

      Ménage sans personne à charge

      2 449

      2 180

      2 027

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 868

      2 549

      2 364

      Par personne supplémentaire à charge

      419

      369

      337


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 634

      1 457

      1 360

      Ménage sans personne à charge

      1 972

      1 754

      1 632

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 310

      2 051

      1 904

      Par personne supplémentaire à charge

      338

      297

      272

      15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1992 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      2 085

      1 860

      1 736

      Ménage sans personne à charge

      2 515

      2 239

      2 082

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 945

      2 618

      2 428

      Par personne supplémentaire à charge

      430

      379

      346

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 678

      1 496

      1 397

      Ménage sans personne à charge

      2 025

      1 801

      1 676

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 372

      2 106

      1 955

      Par personne supplémentaire à charge

      347

      305

      279

      16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 840

      1 642

      1 532

      Ménage sans personne à charge

      2 220

      1 977

      1 837

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 600

      2 312

      2 142

      Par personne supplémentaire à charge

      380

      335

      305

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 481

      1 320

      1 233

      Ménage sans personne à charge

      1 787

      1 589

      1 479

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 093

      1 858

      1 725

      Par personne supplémentaire à charge

      306

      269

      246

      .

    • Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :

      1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      913

      818

      765

      Ménage sans personne à charge

      1 105

      987

      918

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 295

      1 157

      1 073

      Par personne supplémentaire à charge

      192

      170

      155

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      340

      298

      288

      Ménage sans personne à charge

      409

      362

      340

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      478

      425

      394

      Par personne supplémentaire à charge

      70

      64

      54

      2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      958

      858

      803

      Ménage sans personne à charge

      1 159

      1 037

      965

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 360

      1 215

      1 126

      Par personne supplémentaire à charge

      201

      179

      162

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      392

      361

      346

      Ménage sans personne à charge

      438

      404

      387

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      485

      448

      428

      Par personne supplémentaire à charge

      47

      44

      42

      3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 028

      921

      861

      Ménage sans personne à charge

      1 244

      1 112

      1 035

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 460

      1 303

      1 209

      Par personne supplémentaire à charge

      216

      191

      174

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      432

      398

      391

      Ménage sans personne à charge

      483

      446

      427

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      534

      494

      473

      Par personne supplémentaire à charge

      51

      48

      46

      4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 151

      1 032

      964

      Ménage sans personne à charge

      1 393

      1 246

      1 159

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 635

      1 460

      1 354

      Par personne supplémentaire à charge

      242

      214

      195

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      484

      Ménage sans personne à charge

      541

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      598

      Par personne supplémentaire à charge

      57

      5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 393

      1 242

      1 160

      Ménage sans personne à charge

      1 680

      1 496

      1 391

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 967

      1 750

      1 622

      Par personne supplémentaire à charge

      287

      254

      231

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      581

      Ménage sans personne à charge

      649

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      717

      Par personne supplémentaire à charge

      68

      6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 537

      1 370

      1 280

      Ménage sans personne à charge

      1 854

      1 650

      1 535

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 171

      1 930

      1 790

      Par personne supplémentaire à charge

      317

      280

      255

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      641

      Ménage sans personne à charge

      716

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      791

      Par personne supplémentaire à charge

      75

      7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

      a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 660

      1 480

      1 382

      Ménage sans personne à charge

      2 002

      1 782

      1 657

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 344

      2 084

      1 932

      Par personne supplémentaire à charge

      342

      302

      275


      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      692

      Ménage sans personne à charge

      773

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      854

      Par personne supplémentaire à charge

      81

      8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 786

      1 592

      1 487

      Ménage sans personne à charge

      2 154

      1 917

      1 783

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 522

      2 242

      2 079

      Par personne supplémentaire à charge

      368

      325

      296

      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      744

      Ménage sans personne à charge

      831

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      918

      Par personne supplémentaire à charge

      87

      9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 875

      1 672

      1 561

      Ménage sans personne à charge

      2 261

      2 013

      1 872

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 647

      2 354

      2 183

      Par personne supplémentaire à charge

      386

      341

      311


      b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      781

      Ménage sans personne à charge

      872

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      963

      Par personne supplémentaire à charge

      91

      10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 875

      1 672

      1 561

      Ménage sans personne à charge

      2 261

      2 013

      1 872

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 647

      2 354

      2 183

      Par personne supplémentaire à charge

      386

      341

      311


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 406

      1 254

      1 171

      Ménage sans personne à charge

      1 696

      1 510

      1 405

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 986

      1 766

      1 639

      Par personne supplémentaire à charge

      290

      256

      234


      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      781

      Ménage sans personne à charge

      872

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      963

      Par personne supplémentaire à charge

      91

      11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 920

      1 712

      1 598

      Ménage sans personne à charge

      2 315

      2 061

      1 916

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 710

      2 410

      2 234

      Par personne supplémentaire à charge

      395

      349

      318


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 440

      1 284

      1 199

      Ménage sans personne à charge

      1 737

      1 546

      1 439

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 034

      1 808

      1 679

      Par personne supplémentaire à charge

      297

      262

      240

      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      800

      Ménage sans personne à charge

      893

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      986

      Par personne supplémentaire à charge

      93

      12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 962

      1 750

      1 633

      Ménage sans personne à charge

      2 366

      2 107

      1 958

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 770

      2 464

      2 283

      Par personne supplémentaire à charge

      404

      357

      325

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 472

      1 312

      1 225

      Ménage sans personne à charge

      1 776

      1 580

      1 470

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 080

      1 848

      1 715

      Par personne supplémentaire à charge

      304

      268

      245

      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      818

      Ménage sans personne à charge

      913

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 008

      Par personne supplémentaire à charge

      95

      13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 980

      1 766

      1 648

      Ménage sans personne à charge

      2 388

      2 126

      1 976

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 796

      2 486

      2 304

      Par personne supplémentaire à charge

      408

      360

      328

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 485

      1 324

      1 236

      Ménage sans personne à charge

      1 792

      1 594

      1 483

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 099

      1 864

      1 730

      Par personne supplémentaire à charge

      307

      270

      247

      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      825

      Ménage sans personne à charge

      921

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 017

      Par personne supplémentaire à charge

      96

      14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      2 030

      1 811

      1 690

      Ménage sans personne à charge

      2 449

      2 180

      2 027

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 868

      2 549

      2 364

      Par personne supplémentaire à charge

      419

      369

      337

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 634

      1 457

      1 360

      Ménage sans personne à charge

      1 972

      1 754

      1 632

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 310

      2 051

      1 904

      Par personne supplémentaire à charge

      338

      297

      272

      c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      846

      Ménage sans personne à charge

      945

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 044

      Par personne supplémentaire à charge

      99

      15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      2 085

      1 860

      1 736

      Ménage sans personne à charge

      2 515

      2 239

      2 082

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 945

      2 618

      2 428

      Par personne supplémentaire à charge

      430

      379

      346


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 678

      1 496

      1 397

      Ménage sans personne à charge

      2 025

      1 801

      1 676

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 372

      2 106

      1 955

      Par personne supplémentaire à charge

      347

      305

      279


      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

      DÉSIGNATION

      TOUTES ZONES
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      869

      Ménage sans personne à charge

      971

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      1 073

      Par personne supplémentaire à charge

      102

      16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 981

      1 768

      1 650

      Ménage sans personne à charge

      2 390

      2 128

      1 979

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 799

      2 488

      2 308

      Par personne supplémentaire à charge

      409

      360

      329

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 595

      1 422

      1 328

      Ménage sans personne à charge

      1 925

      1 712

      1 593

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 255

      2 002

      1 858

      Par personne supplémentaire à charge

      330

      290

      265

      17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      2 001

      1 786

      1 667

      Ménage sans personne à charge

      2 414

      2 150

      1 999

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 827

      2 514

      2 331

      Par personne supplémentaire à charge

      413

      364

      332

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en francs)

      ZONE 2
      (en francs)

      ZONE 3
      (en francs)

      Bénéficiaire isolé

      1 611

      1 436

      1 341

      Ménage sans personne à charge

      1 944

      1 729

      1 609

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 277

      2 022

      1 877

      Par personne supplémentaire à charge

      333

      293

      268

      18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      ZONE 2

      ZONE 3

      Bénéficiaire isolé

      2 025

      1 807

      1 687

      Ménage sans personne à charge

      2 443

      2 175

      2 023

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 861

      2 543

      2 359

      Par personne supplémentaire à charge

      418

      368

      336

      Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      ZONE 2

      ZONE 3

      Bénéficiaire isolé

      308,71

      275,48

      257,18

      Ménage sans personne à charge

      372,43

      331,58

      308,40

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      436,15

      387,68

      359,62

      Par personne supplémentaire à charge

      63,72

      56,10

      51,22

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      ZONE 2

      ZONE 3

      Bénéficiaire isolé

      1 630

      1 453

      1 357

      Ménage sans personne à charge

      1 967

      1 750

      1 628

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      2 304

      2 047

      1 899

      Par personne supplémentaire à charge

      337

      297

      271

      Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      ZONE 2

      ZONE 3

      Bénéficiaire isolé

      248,49

      221,51

      206,87

      Ménage sans personne à charge

      299,87

      266,79

      248,18

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      351,25

      312,07

      289,49

      Par personne supplémentaire à charge

      51,38

      45,28

      41,31

      19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      312,41

      278,79

      260,27

      Ménage sans personne à charge

      376,89

      335,56

      312,10

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      441,37

      392,33

      363,93

      Par personne supplémentaire à charge

      64,48

      56,77

      51,83

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      251,47

      224,17

      209,35

      Ménage sans personne à charge

      303,47

      269,99

      251,16

      Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

      355,47

      315,81

      292,97

      Par personne supplémentaire à charge

      52,00

      45,82

      41,81

      20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      316,16

      282,14

      263,39

      Couple sans personne à charge

      381,41

      339,59

      315,84

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      446,66

      397,04

      368,29

      Par personne supplémentaire à charge

      65,25

      57,45

      52,45

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      254,49

      226,86

      211,86

      Couple sans personne à charge

      307,11

      273,23

      254,17

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      359,73

      319,60

      296,48

      Par personne supplémentaire à charge

      52,62

      46,37

      42,31

      21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      321,85

      287,22

      268,13

      Couple sans personne à charge

      388,27

      345,70

      321,52

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      454,69

      404,18

      374,91

      Par personne supplémentaire à charge

      66,42

      58,48

      53,39

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      259,07

      230,94

      215,67

      Couple sans personne à charge

      312,64

      278,14

      258,74

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      366,21

      325,34

      301,81

      Par personne supplémentaire à charge

      53,57

      47,20

      43,07

      22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      330,86

      295,26

      275,64

      Couple sans personne à charge

      399,14

      355,38

      330,52

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      467,42

      415,50

      385,41

      Par personne supplémentaire à charge

      68,28

      60,12

      54,88

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1
      (en euros)

      ZONE 2
      (en euros)

      ZONE 3
      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      266,32

      237,41

      221,71

      Couple sans personne à charge

      321,39

      285,93

      265,98

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      376,46

      334,45

      310,26

      Par personne supplémentaire à charge

      55,07

      48,52

      44,28

      23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)

      ZONE 2

      (en euros)

      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé.


      339,99

      303,41

      283,25

      Couple sans personne à charge.


      410,16

      365,19

      339,64

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.


      480,32

      426,97

      396,05

      Par personne supplémentaire à charge.


      70,16

      61,78

      56,39

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)

      ZONE 2

      (en euros)

      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé.


      273,67

      243,96

      227,83

      Couple sans personne à charge.


      330,26

      293,82

      273,32

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.


      386,85

      343,68

      318,82

      Par personne supplémentaire à charge.


      56,59

      49,86

      45,50

      24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)

      ZONE 2

      (en euros)

      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      350,02

      312,36

      291,61

      Couple sans personne à charge


      422,26

      375,96

      349,66

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      494,49

      439,57

      407,73

      Par personne supplémentaire à charge


      72,23

      63,60

      58,05

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)

      ZONE 2

      (en euros)

      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      281,74

      251,16

      234,55

      Couple sans personne à charge


      340,00

      302,49

      281,38

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      398,26

      353,82

      328,23

      Par personne supplémentaire à charge


      58,26

      51,33

      46,84

      25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE I

      (en euros)

      ZONE II

      (en euros)

      ZONE III

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      351,14

      313,36

      292,54

      Couple sans personne à charge


      423,61

      377,16

      350,78

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      496,07

      440,98

      409,03

      Par personne supplémentaire à charge


      72,46

      63,80

      58,24

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE I

      (en euros)

      ZONE II

      (en euros)

      ZONE III

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      282,64

      251,96

      235,30

      Couple sans personne à charge


      341,09

      303,46

      282,28

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      399,53

      354,95

      329,28

      Par personne supplémentaire à charge


      58,45

      51,49

      46,99

      26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE I

      (en euros)

      ZONE II

      (en euros)

      ZONE III

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      355,00

      316,81

      295,76

      Couple sans personne à charge


      428,27

      381,31

      354,64

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      501,53

      445,83

      413,53

      Par personne supplémentaire à charge


      73,26

      64,50

      58,88

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE I

      (en euros)

      ZONE II

      (en euros)

      ZONE III

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      285,75

      254,73

      237,89

      Couple sans personne à charge


      344,84

      306,80

      285,39

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      403,92

      358,85

      332,90

      Par personne supplémentaire à charge


      59,09

      52,06

      47,51

      27° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)

      ZONE 2

      (en euros)

      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      358,55

      319,98

      298,72

      Couple sans personne à charge


      432,55

      385,12

      358,19

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      506,55

      450,29

      417,67

      Par personne supplémentaire à charge


      73,99

      65,15

      459,47

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)

      ZONE 2

      (en euros)

      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      288,61

      257,28

      240,27

      Couple sans personne à charge


      348,29

      309,87

      288,24

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      407,96

      362,44

      336,23

      Par personne supplémentaire à charge


      59,68

      52,58

      347,99

      28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)


      ZONE 2

      (en euros)


      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      366,26

      326,86

      305,14

      Couple sans personne à charge


      441,85

      393,40

      365,89

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      517,44

      459,97

      426,65

      Par personne supplémentaire à charge


      75,58

      66,55

      60,75

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)


      ZONE 2

      (en euros)


      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      294,82

      262,81

      245,44

      Couple sans personne à charge


      355,78

      316,53

      294,44

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      416,73

      370,23

      343,46

      Par personne supplémentaire à charge


      60,96

      53,71

      49,02

      29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)


      ZONE 2

      (en euros)


      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      368,35

      328,72

      306,88

      Couple sans personne à charge


      444,37

      395,64

      367,98

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      520,39

      462,59

      429,08

      Par personne supplémentaire à charge


      76,01

      66,93

      61,10

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)


      ZONE 2

      (en euros)


      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      296,50

      264,31

      246,84

      Couple sans personne à charge


      357,81

      318,33

      296,12

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      419,11

      372,34

      345,42

      Par personne supplémentaire à charge


      61,31

      54,02

      49,30

      30° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)


      ZONE 2

      (en euros)


      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      368,64

      328,98

      307,13

      Couple sans personne à charge


      444,73

      395,96

      368,27

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      520,81

      462,96

      429,42

      Par personne supplémentaire à charge


      76,07

      66,98

      61,15

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :


      DÉSIGNATION

      ZONE 1

      (en euros)


      ZONE 2

      (en euros)


      ZONE 3

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé


      296,74

      264,52

      247,04

      Couple sans personne à charge


      358,10

      318,58

      296,36

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge


      419,45

      372,64

      345,70

      Par personne supplémentaire à charge


      61,36

      54,06

      49,34

      31° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :

      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


      Désignation

      Zone I

      (en euros)

      Zone II

      (en euros)

      Zone III

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      371,40

      331,45

      309,43

      Couple sans personne à charge

      448,07

      398,93

      371,03

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      524,72

      466,43

      432,64

      Par personne supplémentaire à charge

      76,64

      67,48

      61,61


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :


      Désignation

      Zone I

      (en euros)

      Zone II

      (en euros)

      Zone III

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      298,97

      266,50

      248,89

      Couple sans personne à charge

      360,79

      320,97

      298,58

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      422,60

      375,43

      348,29

      Par personne supplémentaire à charge

      61,82

      54,47

      49,71


      Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

    • Article 8

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 1999-06-28 art. 6 JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

      La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.

      Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.

      A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

      A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

      A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

    • Article 10

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 9 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

      1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :

      - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :

      20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 euros ;

      36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 euros ;

      - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :

      20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

      41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;

      - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :

      20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

      48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;

      - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

      20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

      41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

      2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :

      4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 euros ;

      10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

      21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

      26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

      32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

      48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 euros.

      La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 euros.

    • Article 10 bis

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 10 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :

      0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;

      0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.

      Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

    • Article 10 ter

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 11 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

      - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

      - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;

      - le coefficient y est fixé à 0,030 ;

      - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.

    • Article 11

      Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 5 JORF 30 décembre 2006

      Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

      Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

    • Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

    • En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


      Désignation

      Toutes zones

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,67

      Par personne supplémentaire à charge

      12,16


      Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


      Désignation

      Toutes zones

      (en euros)

      Bénéficiaire isolé

      26,83

      Couple sans personne à charge

      53,67

      Par personne supplémentaire à charge

      12,16

      Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

    • Article 11 nonies

      Modifié par Arrêté 1997-09-10 art. 9 JORF 11 septembre 1997 en vigueur le 1er juillet 1997

      Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

    • Article 12

      Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
      Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 5 JORF 29 mars 1997

      Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

      Ce pourcentage est égal à :

      100 % pour les bénéficiaires isolés ;

      200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ;

      220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;

      20 % par personne supplémentaire à charge.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de la vie (Logement), MARCEL CAVAILLE.

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