Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 octobre 2017
  • Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :


    Désignation

    Zone I

    (en euros)

    Zone II

    (en euros)

    Zone III

    (en euros)

    Bénéficiaire isolé

    441,78

    404,00

    383,47

    Couple sans personne à charge

    517,91

    471,50

    446,01

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    552,23

    502,73

    473,18

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    590,99

    538,15

    504,40

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    629,90

    573,42

    535,63

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    679,42

    611,02

    570,73

    Par personne supplémentaire à charge

    70,46

    63,68

    59,10

    Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

  • Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

    4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

    10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

    21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

    26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

    32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

    48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.

    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 euros.

  • Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :


    Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 21 420,91 ;


    Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :


    0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 ;


    2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 et 2 047,61 ;


    20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 ;


    23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 et 4 095,05 ;


    32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 .


    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 .

  • Article 7 (abrogé)

    Création Arrêté 1988-10-10 art. 6 JORF 13 octobre 1988
    Abrogé par Arrêté 1989-11-15 art. 4 JORF 17 novembre 1989

  • Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

    1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ;

    2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.

  • Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 900 €.

    Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.

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