Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.

1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.

2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 600 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 100 €.

Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 292,71 € ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 939,08 €.

L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 589 euros.

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C - PP - Mfo

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après.

II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :

Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (T_p) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

T_p = T_F + T_L

dans laquelle :

T_F représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

T_L représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport R_L entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. R_L est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

Pour la détermination de T_L, les taux et tranches sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de R_L inférieure à 45 % ;

0, 45 % pour la tranche de R_L entre 45 % et 75 % ;

0, 68 % pour la tranche de R_L supérieure à 75 %.

T_L exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.

Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R. 351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R. 351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit :

Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €.

Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 22 111,33 euros.

Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :

3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984 :

10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1987 :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1988.

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1989.

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1990 :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1992 :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés :

.

Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :

1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :

a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :

c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :

c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :

15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :

16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

27° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

30° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

31° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.

Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.

A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.

Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 euros ;

36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 euros ;

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :

4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 euros ;

10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 euros.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 euros.

Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :

0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;

0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.

Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

- le coefficient a est fixé à 0,75 ;

- le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;

- le coefficient y est fixé à 0,030 ;

- le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.

Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Ce pourcentage est égal à :

100 % pour les bénéficiaires isolés ;

200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ;

220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;

20 % par personne supplémentaire à charge.

L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié est abrogé.