Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2017

NOR : MTRT1724788R

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

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Version en vigueur au 24 septembre 2017
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L'ordonnance n° 2017-1388 est ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 septembre 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

L'ordonnance n° 2017-1388 est ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

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