- Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS (Articles 1 à 14)
- Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique (Article 1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (Articles 2 à 3)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences (Article 4)
- Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail (Articles 5 à 6)
- Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Articles 7 à 8)
- Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (Article 9)
- Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives (Articles 10 à 14)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (Articles 15 à 20)
- Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique (Article 15)
- Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique (Articles 16 à 17)
- Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements (Article 18)
- Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes (Article 19)
- Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique (Article 20)
- Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL (Articles 21 à 34)
- Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail (Article 21)
- Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche (Articles 22 à 29)
- Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération (Articles 30 à 31)
- Chapitre IV : Recours au travail de nuit (Article 32)
- Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif (Article 33)
- Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit (Article 34)
- Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE (Articles 35 à 38)
- Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL (Article 39)
- Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 41)
L'ordonnance n° 2017-1387 est ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. - Le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.
II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1235-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1235-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1235-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1235-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1235-3 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1235-3-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L1235-3-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1235-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1232-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1233-16 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1233-42 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1235-2 (MMN)
- Crée Code du travail - art. L1235-2-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1245-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1251-40 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5121-3
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21
III.-Les aides prévues aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.
Versions
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14
II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1471-1
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Congé de mobilité. (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-77 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-78 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-79 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-80 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-81 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-82 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L1233-83 (Ab)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Assistance d'un expert (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Consultation du comité social et... (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-21 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1233-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-24-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L1233-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-30 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-31 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-34 (MMN)
- Modifie Code du travail - art. L1233-35 (M)
- Crée Code du travail - art. L1233-35-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-36 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-37 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-50 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-51 (V)
- Modifie Code du travail - art. L1233-8 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article 4 sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.
III. - Les règles de validité des accords visées à l'article L. 2232-12 du code du travail sont applicables aux accords collectifs portant rupture conventionnelle collective prévus aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Dans l'attente de la mise en place du comité social et économique, les attributions de cette instance prévues à l'article 10 de la présente ordonnance sont exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel.
IV. - Les congés de mobilité conclus en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et acceptés par les salariés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables antérieurement à cette date.
V. - Les dispositions des articles 15, 16, 18 et 19 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de la présente ordonnance.
VI. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
VII. - Les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance. Pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à cette publication contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article 21 de la présente ordonnance se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.
VIII. - Les dispositions prévues aux articles 22 à 31 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
IX. - Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de la présente ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.
X. - Les dispositions de la présente ordonnance nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.Versions
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 22 septembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
L'ordonnance n° 2017-1387 est ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.