Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

NOR : MTRT1724786R

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire

L'ordonnance n° 2017-1385 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 22 septembre 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

L'ordonnance n° 2017-1385 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Retourner en haut de la page