Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

NOR : INTS1715501D

JORF n°0189 du 13 août 2017

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 14 août 2017

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-5 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-7 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-8 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-9 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-10 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R322-15 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-1 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-2 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-3 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-4 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R330-1 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R330-4 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R330-5 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R330-7 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R330-11 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Article 21

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informent le public de la mise en place des téléservices relatifs aux démarches par voie électronique prévues dans le présent décret, afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de ces arrêtés.
Article 22

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

Retourner en haut de la page