Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2017

NOR : AGRS1706695D

JORF n°0185 du 9 août 2017

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Version en vigueur au 10 août 2017

Voir les articles et les sections abrogés

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 10 à 16)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 17 à 19)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 modifié concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 9)
- Article 1
  
  Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 9.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Mise en valeur pastorale (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Compensation des handicaps naturels (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural. (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11-3 (M)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D112-51 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D112-52 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D112-53 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D112-54 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D112-54 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D113-17 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R111-3 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R111-3-1 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R111-3-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-1-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-1-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-14 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-16 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-17 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-18 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-2-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-21 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-24 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-26 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-28 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-32 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-34 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-35 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-37 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-38 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-40 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-43 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-45 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-47 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R112-49 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R113-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R113-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R113-4 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R113-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R113-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R114-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R114-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R114-8 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Protection des boisements linéaires... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D124-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D124-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D124-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D124-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D124-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D124-9 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D125-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D127-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D127-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D127-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-18 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-21 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-29 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-35-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R121-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-14 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-24 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-35 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R123-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R124-14 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R124-19 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R124-21 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R124-22 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R124-23 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R125-12 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R125-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-13 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-14 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-16 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-17 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R126-3 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R126-33 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R126-34 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R126-35 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R126-36 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R126-37 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R126-38 (T)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Associations foncières agricoles au... (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R133-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R133-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R135-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-1 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-10 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-11 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-2 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-3 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-4 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-5 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-6 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-8 (M)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-8 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R136-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R136-9 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R141-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R141-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R142-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R142-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R142-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R142-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R143-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R143-16 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des ma... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-10 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-31 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-32 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-33 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-34 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-35 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-37 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-38 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-39 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-4 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-40 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-41 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-42 (T)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R151-43 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R151-44 (Ab)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-45 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-46 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-47 (T)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R151-48 (Ab)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-49 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-5 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R151-50 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R151-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-18 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-19 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-24 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-5 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R152-6 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R152-8 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R152-9 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D161-18 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D161-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D161-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R161-28 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R172-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R173-22 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R173-63 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R181-31 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 10 à 16)
- Article 10
  
  Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D200-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D201-44 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D201-5-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D201-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D201-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R201-45 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R201-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R202-35 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R202-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R202-39 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R202-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R203-1 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Etablissements ouverts au public... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La préservation du patrimoine ... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : La protection du patrimoine gé... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D211-3-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-18 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-19 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-26 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-35 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-47 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-50-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-55 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-75 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D212-78 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D214-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D214-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D214-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R211-16 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R211-4 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R211-4-1 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R211-4-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R212-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R212-72 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R213-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-112 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-28 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-29 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30-3 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R214-37 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R214-48-1 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-51 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-82 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R214-83 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R215-11 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R215-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R215-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R215-9 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Pharmacovigilance. (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à la lut... (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et ... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : La rage. (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bo... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-13 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-23 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D223-24 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D227-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R222-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R222-8 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-100 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-101 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-102 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-103 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-104 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-105 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-106 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-107 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-108 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-109 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-110 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-111 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-112 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-114 (T)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R223-13 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R223-14 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-38 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-39 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-40 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-40 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-41 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-42 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-43 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-44 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-45 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-46 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-47 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-48 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-49 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-50 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-51 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-52 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-53 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R223-54 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-80 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R223-99 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-1 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-13 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-17 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-18 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-19 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-2 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-20 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-3 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R224-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R224-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R226-14 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R226-15 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R227-2 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R228-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R228-11 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R228-12 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R228-13 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R228-13 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R228-16 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R228-6 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R228-9 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R5141-11 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Agrément des établissements (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Substances pouvant présenter un dan... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions relatives aux animaux ... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Déclarations (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives à la formation (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de ... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contrôle des établissements d'abatt... (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures de contrôle (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Mesures de police administrative (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Substances pouvant présenter u... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux ani... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à bas... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Mesures de contrôle. (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D230-25 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D231-3-12 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D234-6 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36-1 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36-2 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-15 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-44 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-45 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-46 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-47 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-48 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-49 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-5 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-50 (V)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-1 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-2 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-3 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-4 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-5 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-6 (T)
  Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R231-59-7 (T)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R231-7 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R234-10 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R234-11 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R234-12 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R234-13 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R234-14 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R234-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R234-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R234-4 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R234-5 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R234-7 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R234-8 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R234-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R235-3 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R237-7 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D241-6 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D243-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-20 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-25 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-38 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-50 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-69 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-75 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R241-93 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-32 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-44 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-78 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-80 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R242-85 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisa... (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Les organismes d'inspection (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Les centres de formation des inspec... (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Le groupement d'intérêt public (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Agrément des organismes d'inspectio... (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Dispositions pénales (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulv... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les organismes d'inspection (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Les centres de formation des i... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Agrément des organismes d'insp... (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions pénales (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D250-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-1-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-15 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-16 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-19 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-21 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-22 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-24 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-3 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-3-1 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-7 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D253-2 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D253-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D256-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D256-11 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-12 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-13 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-14 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-15 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-16 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-17 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-18 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-19 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-20 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-20-1 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-21 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-22 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-23 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-24 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-24-1 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-25 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-26 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D256-27 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R251-11 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R251-26 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R251-8 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R253-37 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46-4 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46-9 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R253-49 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R254-23 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30 (M)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R255-2 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R255-6 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R256-29 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R256-30 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R256-31 (V)
  Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. R256-32 (M)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 17 à 19)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Représentation des organisations pr... (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R514-37 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R514-38 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R514-39 (V)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R514-40 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°90-187 du 28 février 1990 (Ab)
  Abroge Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 1 (Ab)
  Abroge Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 2 (Ab)
  Abroge Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 3 (Ab)
  Abroge Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 4 (Ab)
  Abroge Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 7 (Ab)
- Article 19
  
  Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 1 à 9)

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 10 à 16)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 17 à 19)