Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2017

NOR : INTS1703670A

JORF n°0173 du 26 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 juillet 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :


Fait le 12 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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