Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : ECOT1707951D

JORF n°0167 du 19 juillet 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 juillet 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 18 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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