Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2017

NOR : ECOC1708565D

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

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Version en vigueur au 15 juillet 2017
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 12 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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